Loi sur le commerce itinérant: Le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance d'exécution et fixé la date d'entrée en vigueur

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 4.9.2002

Loi sur le commerce itinérant: Le Conseil fédéral a adopté
l'ordonnance d'exécution et fixé la date d'entrée en vigueur

Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance
d'exécution de la loi sur le commerce itinérant. Cette ordonnance,
ainsi que la nouvelle loi sur le commerce itinérant, entreront en
vigueur le 1er janvier 2003.

La nouvelle loi unifie au niveau fédéral le commerce itinérant, qui
était jusqu'ici réglé par les cantons. Elle supprime la multitude de
réglementations existant dans ce domaine et harmonise les émoluments.
De la loi sur les voyageurs de commerce, elle reprend par ailleurs une
réglementation allégée sur les voyageurs de commerce au détail. Dès
lors, tous les commerçants ambulants peuvent exercer librement leur
profession sur l'ensemble du territoire suisse. En outre, les
conditions d'accès à la profession étant unifiées et les tarifs des
émoluments uniformisés, la nouvelle loi crée les conditions
nécessaires à l'existence d'un marché intérieur.

La loi englobe toutes les professions qui sont exercées de manière
itinérante. Elle s'applique donc aussi bien aux voyageurs de commerce
au détail qu'aux marchands forains, aux exploitants d'un déballage,
aux forains, aux cirques, aux marchands « volants », aux marchands
ambulants, aux colporteurs, aux artisans ambulants, etc. Seules les
collectes à des fins d'utilité publique ou de bienfaisance et les
ventes aux enchères publiques demeurent de la compétence des cantons.

Le commerce itinérant est soumis à autorisation. Pour proposer leur
marchandise ou leurs services dans la rue ou en pratiquant le
porte-à-porte, les commerçants itinérants doivent être en possession
d'une carte de légitimation confirmant qu'ils satisfont aux conditions
légales fixées pour la pratique du commerce itinérant. Cette carte de
légitimation doit être présentée à la demande de la clientèle.
L'autorité cantonale compétente peut habiliter une entreprise ou une
association économique à remettre directement la carte de légitimation
lorsqu'elle garantit que les conditions prévues par la loi sont
remplies.

Le régime de l'autorisation obligatoire pour les forains et les
cirques est lié au danger potentiel que présentent leurs
installations. L'autorisation est accordée s'il a été démontré qu'un
organisme de contrôle a vérifié la sécurité des installations
exploitées et qu'une assurance responsabilité civile garantissant une
couverture suffisante a été conclue. L'examen du respect des
conditions de sécurité doit être effectué périodiquement.

La vente de marchandises ou de services lors de marchés, de foires et
d'expositions n'est pas sujette à autorisation sous réserve,
toutefois, qu'elle respecte les règles locales en matière d'usage
accru du domaine public, ainsi que les prescriptions sur la police des
constructions et du feu. Les patentes cantonales, qui présentent une
composante fiscale, sont supprimées. Seul un émolument est encore
perçu, lequel doit couvrir les frais occasionnés par l'autorisation.

Renseignements:
Guido Sutter, seco, tél. 031 322 28 14, fax 031 324 09 56,
mailto:guido.sutter@seco.admin.ch