Modification de la loi sur la protection des obtentions végétales; rapport de consultation

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 28.8.2002

Modification de la loi sur la protection des obtentions végétales;
rapport de consultation

La révision de la loi sur la protection des obtentions végétales est
en principe largement acceptée. Les différences concernent
l'appréciation de la protection à assurer aux intérêts des obtenteurs
et la question de savoir si et dans quelle mesure il convient de
prévoir le privilège de l'agriculteur. Le Conseil fédéral a pris
connaissance, aujourd'hui, du rapport de consultation et il a chargé
le Département fédéral de l'économie (DFE) d'élaborer le message
afférent.

La révision de la loi sur la protection des obtentions végétales a
pour objectif principal de renforcer les doits des obtenteurs afin que
ceux-ci aient, comme jusqu'à présent, intérêt à offrir de nouvelles
variétés en Suisse.

En même temps, il est prévu d'inscrire dans la loi le privilège de
l'agriculteur et de définir sa portée. Les milieux des obtenteurs
préconisent la protection aussi étendue que possible de leurs
nouvelles variétés. Ils ne sont prêts à accepter qu'un privilège de
l'agriculteur très restreint. La majorité des cantons et des partis,
les milieux paysans ainsi que de nombreuses organisations de
protection de l'environnement et de la nature émettent des critiques
au sujet d'un renforcement des droits de l'obtenteur.

Parmi les nombreux partisans du privilège de l'agriculteur, les avis
divergent en ce qui concerne sa portée. Si certains exigent un
privilège illimité, d'autres demandent comme compensation des
émoluments ou une limitation quantitative.

Les milieux consultés saluent en majorité la ratification prévue de la
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales
(Convention UPOV) de 1991. Une minorité est cependant d'avis que la
Convention UPOV de 1978, à laquelle la Suisse est actuellement partie,
suffit pour protéger correctement les droits de l'obtenteur.
Le Conseil fédéral a chargé le DFE d'élaborer un projet de message
concernant la modification de la loi sur la protection des obtentions
végétales. Ce faisant, il convient de prendre en considération la
procédure de révision de la loi sur les brevets dans la mesure où
l'avancement des deux projets de révision le permet.

Renseignements:
Office fédéral de l‘agriculture, division Moyens de production,
Olivier Félix, 031 322 25 86