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Communiqué de presse
21 août 2002
Le Conseil fédéral approuve des réformes de l'assurance-maladie dans le
contexte de l'actuelle 2e révision partielle de la LAMal
Le Conseil fédéral a mené une discussion sur les propositions du DFI
concernant différentes réformes à moyen terme de l'assurance-maladie. Il
avait chargé le DFI d'élaborer ces projets lors de sa séance spéciale en
mai dernier. Il a décidé d'intégrer dans l'actuelle 2e révision partielle de
la LAMal deux nouvelles mesures portant sur : une carte d'assuré
standardisée obligatoire, et un dispositif d'allégement renforcé et ciblé
des primes des ménages avec enfants. Il a également pris connaissance des
informations fournies par le DFI sur les étapes de révision déjà réalisées à
court terme et sur la suite des travaux relatifs à la limitation des
admissions de fournisseurs de prestations indépendants. Il a en outre
approuvé le projet du DFI, ainsi que l'organisation de ce projet, en vue de
la préparation de la 3e révision partielle de la LAMal. Il s'agit de
soumettre quatre objets à un examen approfondi : la modification de la
participation aux coûts, le financement moniste des hôpitaux, le
renforcement des assurances de type managed care et la suppression de l'
obligation de contracter.
A l'occasion de sa séance spéciale du 22 mai 2002 consacrée à l'
assurance-maladie sociale, le Conseil fédéral avait approuvé la réforme de
cette dernière par étapes, réalisées à court, à moyen et à long terme. Lors
d'une discussion, le DFI a informé le Conseil fédéral de l'état des mesures
déjà prises ou préparées et lui a soumis différentes propositions.
Etapes de réforme à court terme
Le Conseil fédéral a pris connaissance de la mise en ouvre par le DFI des
étapes de réforme à court terme. La liste des prestations médicales dont le
remboursement dans l'assurance-maladie sociale est soumis à l'accord
préalable du médecin-conseil de la caisse-maladie a été complétée. Elle
comprend désormais aussi certaines interventions chirurgicales pour le
traitement de l'épilepsie ou l'irradiation thérapeutique au moyen de
protons. Ces mesures visent une meilleure maîtrise du volume des prestations
et de l'adéquation de ces dernières. Elles sont entrées en vigueur le 1er
juillet 2002. Il en ira de même, au 1er janvier 2003, pour certains moyens
et appareils nécessaires aux traitements (pompes à insuline, oxygénothérapie
de longue durée). L'examen des prestations, moyens et appareils justifiant l
'accord préalable du médecin-conseil se poursuivra. En outre le projet «
adéquation » a été lancé : il vise à créer un ensemble d'instruments fondés
sur le diagnostic permettant aux praticiens de recourir aux interventions
réellement nécessaires, efficaces et appropriées dans l'optique d'une
gestion efficace des traitements (« disease management »).
Le DFI a également mis le Conseil fédéral au courant du suivi des travaux
liés à la limitation des admissions de fournisseurs de prestations
indépendants. Les cantons sont en train de mettre en ouvre le gel des
admissions entré en vigueur le 4 juillet. L'Office fédéral des assurances
sociales (OFAS) procédera ces prochaines semaines à une enquête auprès des
cantons pour savoir comment ils appliquent cette mesure. Il est apparu que l
'ajustement souhaité par les cantons des chiffres de référence figurant dans
l'annexe à l'ordonnance nécessite plus de temps que prévu. L'OFAS et le DFI,
à la demande de la Conférence des directeurs cantonaux des affaires
sanitaires, différeront donc l'éventuelle modification de ces chiffres, afin
de permettre aux cantons d'élaborer les bases nécessaires.
Etapes de réforme à moyen terme
S'agissant des étapes de réforme prévues à moyen terme, le DFI a soumis au
Conseil fédéral des propositions concrètes. Le Conseil fédéral a chargé le
DFI d'intégrer les projets correspondants, par l'intermédiaire de la
Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil
national, à l'actuelle 2e révision partielle de la LAMal. Ces propositions
concernent l'introduction d'une carte d'assuré et des mesures d'allégement
ciblé des primes des familles.
lntroduction d'une carte d'assuré
Il s'agira d'attribuer au Conseil fédéral, en modifiant la LAMal, la
compétence d'introduire une carte d'assuré. Le Conseil fédéral fixera le
cadre et les normes de la carte, la réalisation concrète reviendra
conjointement aux partenaires du domaine de la santé. Dans un premier temps,
cette carte vise à simplifier les relations administratives entre les
assurés, les fournisseurs de prestations et les assureurs. Cette mesure
promet une certaine rationalisation des processus administratifs, une
amélioration de l'information des assurés et d'autres simplifications. Le
calendrier prévoit que les assureurs-maladie seront tenus de délivrer une
carte d'assuré standardisée dès le 1er janvier 2004 et que son utilisation
sera généralisée dès 2005 ou 2006.
Dans un deuxième temps, ce système de cartes pourrait déboucher sur une
véritable carte-santé. Celle-ci aurait une fonction de clé électronique
permettant aux patients, aux fournisseurs de prestations et aux assureurs d'
avoir accès à certaines données relatives à la santé et aux traitements.
Cette carte devrait accroître la qualité des traitements et pourrait
également avoir des effets positifs sur les coûts notamment parce qu'elle
permettrait d'éviter la répétition des examens. Il faudrait toutefois
veiller particulièrement à la protection des données personnelles sensibles.
Allégement de la charge des ménages avec enfants
Sur mandat du Conseil fédéral, l'OFAS, l'Administration fédérale des
finances, l'Administration fédérale des contributions, la Conférences des
directeurs cantonaux des finances et la Conférence des directeurs cantonaux
des affaires sanitaires ont élaboré, dans un groupe de travail, des modèles
d'allégement ciblé des primes des ménages avec enfants. Il s'agissait
explicitement d'exclure tout modèle à « caractère d'arrosoir ».
Le Conseil fédéral propose maintenant une nouvelle conception de la
réduction de primes dans le cadre de la 2e révision partielle de la LAMal.
Selon le nouveau système, les cantons prévoient au moins quatre catégories
de revenus pour les familles avec enfants et autant pour les autres assurés.
En fonction du revenu net soumis à l'impôt fédéral, corrigé d'un facteur de
fortune correspondant à 10 % de la fortune imposable selon le droit
cantonal, les assurés assument en règle générale eux-mêmes une partie de
leurs primes d'assurance-maladie (part individuelle). Mais les cantons
peuvent aussi d'utiliser toute leur marge de manouvre pour réduire les
primes d'assurance-maladie.
Pour tous les ayants droit, la part individuelle maximale est échelonnée
selon le revenu net soumis à l'impôt fédéral. Les cantons prévoient des
limites plus basses pour la part individuelle des familles avec enfants :
une part individuelle maximale de 2 % du revenu net soumis à l'impôt fédéral
pour les familles dont le revenu se situe dans la tranche des revenus les
plus bas, et de 10 % pour la tranche des revenus les plus élevés donnant
droit à une réduction. Pour les autres ayants droit, les cantons prévoient
une part individuelle maximale de 4 % pour la tranche des revenus les plus
bas et de 12 % pour la tranche des revenus les plus élevés.
En vue d'une harmonisation au plan suisse du droit à une réduction de prime,
la proposition de loi prévoit désormais une compétence fédérale en matière
de fixation de la prime de référence cantonale déterminante pour la
réduction. La réforme est compatible avec la « quote-part » modulée par
canton telle qu'elle est proposée dans la péréquation financière. Toutes les
familles avec enfants ayant droit à une réduction bénéficient d'un
allégement jusqu'à une limite de revenu selon des principes uniformes et les
différences cantonales de niveaux de primes sont prises en compte. Les
dépenses s'allègent pour les cantons qui ont jusqu'ici toujours utilisé
toute leur marge de manouvre pour réduire les primes. L'application de la
réduction de primes continue d'être de la compétence des cantons.
3e révision partielle de la LAMal : préparation des étapes de réforme à long
terme
Le Conseil fédéral a approuvé le projet consistant à examiner de manière
approfondie les étapes de réforme à long terme et l'organisation de ce
projet, qui s'articule en quatre projets partiels. II s'agira d'examiner et
d'élaborer des modèles et les bases nécessaires à leur mise en ouvre
concernant la modification de la participation aux coûts, le financement
moniste des hôpitaux, la promotion des assurances de type « managed care »
et la suppression de l'obligation de contracter. Les groupes de projets
partiels, auxquels participent des représentants des associations
professionnelles concernées et de différents offices fédéraux, sont dirigés
par des experts externes du domaine suisse de la santé. Un rapport final
doit être présenté au Conseil fédéral à la mi-juin 2003.
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information
Renseignements : Tél. 031 / 322 90 04
Fritz
Britt, vice-directeur
Chef
du domaine Maladie et accident
Office fédéral des assurances sociales
Vous trouverez les communiqués de presse de l'OFAS et diverses informations
à l'adresse suivante: www.ofas.admin.ch