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Comco: accord amiable dans l'enquête sur le réseau de distribution Citroën

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 22.8.2002

Comco: accord amiable dans l'enquête sur le réseau de distribution
Citroën

La Commission de la concurrence (Comco) a approuvé l'accord amiable
passé avec Citroën (Suisse) SA.

Par décision du 19 août 2002, la Comco a clôturé l'enquête par un
accord amiable. Il ressort de l'enquête que les deux clauses
concernées établissaient des restrictions géographiques à même de
limiter, à l'étranger, les possibilités d'approvisionnement et de
débouchés de véhicule Citroën neufs.

Dans l'accord amiable, Citroën (Suisse) SA s'est engagée à supprimer
les clauses litigieuses figurant dans ses contrats de concession et
d'agent. De plus, elle s'est engagée à prendre les mesures appropriées
pour que dans le cadre du nouveau Règlement Européen le marché suisse
soit traité comme les autres marchés de l'Union Européenne en ce qui
concerne le système de distribution, sous réserve de la prise en
compte par la Comco des règles contenues dans le Règlement.

Renseignements:
Prof. Walter Stoffel 079 436 81 49 Patrick Krauskopf 076 567 14 07
patrick.krauskopf@weko.admin.ch