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Adaptation du taux d'intérêt minimal dans la prévoyance profesionelle

Communiqué de presse                                   le 22 août 2002

Adaptation du taux d'intérêt minimal dans la prévoyance profesionelle

Le Conseil fédéral a fixé hier à 3,25 % le taux d'intérêt minimal dans la
prévoyance professionnelle; ce chiffre doit encore faire l'objet d'une
procédure sous forme de conférence et d'une consultation des commissions
parlementaires spécialisées. Le Conseil fédéral ne communiquera sa décision
définitive qu'après la session extraordinaire. L'adaptation s'appliquera au
1er janvier 2003.

A l'occasion de sa séance d'hier et de sa séance spéciale, le Conseil
fédéral s'est penché une nouvelle fois sur la question du taux d'intérêt
minimal dans la prévoyance professionnelle. Il s'est informé sur l'état d'
avancement des travaux dans ce domaine et a déterminé la marche à suivre.

La loi confère au Conseil fédéral la compétence de fixer le taux d'intérêt
minimal dans la prévoyance professionnelle, compétence pour laquelle elle l'
oblige à se baser sur les possibilités de placement. Le Conseil fédéral
assumera la responsabilité  liée à cette compétence dans une situation qui n
'est pas simple. Les changements rapides survenus sur le marché durant ces
derniers mois le confortent dans son opinion : seule peut assumer cette
compétence une autorité apte à décider rapidement des adaptations aux
possibilités de placement. La nécessité d'abaisser le taux d'intérêt
minimal, telle qu'elle a été décidée par le Conseil fédéral dans sa décision
de principe du 3 juillet 2002, a été confirmée par les événements des
dernières semaines. Le Conseil fédéral s'est donc prononcé en faveur d'un
taux d'intérêt minimal de 3,25 %. Mais il prend note du fait que le
Parlement et les commissions compétentes souhaitent s'exprimer, notamment
sur la question de ce taux. De plus, dans son commentaire d'un postulat de
la CER, il s'est déjà déclaré prêt à entendre les partenaires sociaux. Il ne
donnera donc sa décision définitive, en fonction des possibilités, qu'après
la session extraordinaire. Comme la consultation des partenaires sociaux a
déjà lieu aujourd'hui, il demande aux bureaux des Chambres fédérales de
fixer la session extraordinaire le plus tôt possible, au plus tard au début
de la prochaine session d'automne, de façon à pouvoir prendre sa décision
définitive en septembre. Une décision suffisamment rapide permettra aux
milieux concernés de disposer de bases de décision valables et aux
institutions de prévoyance de se préparer à l'adaptation du taux d'intérêt.

Le Conseil fédéral a constaté, lors de sa séance d'hier, que la nécessité d'
adapter le taux d'intérêt minimal de 4 % aux possibilités actuelles de
placements n'est guère contestée. Son intention de flexibiliser ce taux et
de l'adapter périodiquement aux conditions économiques est également saluée
par de larges milieux. Il a cependant pris connaissance du fait qu'un
abaissement du taux d'intérêt minimal au 1er octobre 2002 poserait des
problèmes techniques aux caisses de pension et qu'il n'est apparemment pas
impératif pour les institutions de prévoyance d'opérer ce changement déjà à
cette date. L'adaptation du taux aura donc seulement lieu le 1er janvier
2003.

Lors de sa séance du 19 août, la Commission LPP consultée par le Conseil
fédéral a traité ce sujet sur la base d'une formule développée par ses
experts. Elle s'est prononcée en faveur d'un taux d'intérêt minimal de 3,5 %
grâce à la voix prépondérante de son président. La moitié des membres de la
commission privilégiaient un taux plus élevé en raison de l'évolution
incertaine du marché des placements. La formule qui a fondé la
recommandation de la commission prenait principalement en compte l'évolution
des placements de ces deux dernières années. Depuis le début de l'année, le
rendement moyen des obligations de la Confédération à 10 ans est cependant
passé de 3,6 à 3,2 %. L'indice SMI a même accusé un recul de 14,5 %. Le
Conseil fédéral est d'avis que ces circonstances - si l'on tient également
compte de l'insécurité des futurs placements - plaident en faveur d'un taux
d'intérêt minimal de 3,25 %. C'est le taux qu'il indiquera aux commissions
compétentes et à l'occasion de la consultation à venir.

Soucieux de dépassionner le débat qui depuis des semaines fait rage dans le
public, le Conseil fédéral fixera le taux d'intérêt minimal à l'avenir en
tenant compte des critères suivants : l'évolution du taux d'intérêt des
obligations de la Confédération, le rendement des actions et de l'
immobilier, le taux d'inflation et la situation financière des institutions
de prévoyance. Il faudra donc analyser régulièrement cette dernière. Par
ailleurs, le Conseil fédéral réglera la procédure à suivre lorsque le taux
est modifié. De cette manière, la flexibilité du taux sera garantie, tant
vers le bas que vers le haut lorsque la situation le permettra.

                                                            DÉPARTEMENT
FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR

                                                            Service de
presse et d'information

Renseignements :                         Tél. 031 322 90 61

                                                            Jürg Brechbühl,
sous-directeur

                                                            Office fédéral
des assurances sociales

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