Mesures tarifaires prises pendant le 1er semestre 2002

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 21.8.2002

Mesures tarifaires prises pendant le 1er semestre 2002

Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui le rapport sur les mesures
tarifaires à l'intention des Chambres fédérales, qui porte sur les
décisions ci-après, mises en vigueur au cours du premier semestre
2002:

- Suite à des interventions parlementaires, les droits de douane
réduits applicables aux vêtements dans le cadre de l'OMC à partir du
1er janvier 2004 ont été mis en vigueur de manière anticipée.
Autrefois, les tissus utilisés pour fabriquer les vêtements masculins
étaient plus lourds que ceux employés pour les vêtements féminins,
raison pour laquelle les taux de droits de douane applicables aux
vêtements masculins furent fixés à des niveaux inférieurs en fonction
du poids brut. Il en est résulté un déséquilibre dans l'imposition
tarifaire des vêtements car aujourd'hui, les mêmes matériaux sont
généralement employés. La décision d'appliquer de manière anticipée
les réductions tarifaires vise à réduire ce déséquilibre.

- L'échange de lettres du 30 juin 1996 entre la Suisse et la CE
prévoit des concessions tarifaires limitées dans le temps pour
certains fromages italiens et espagnols. L'entrée en vigueur retardée
de l'accord bilatéral sur les produits agricoles, conclu entre la CE
et la Suisse en 1999, a rendu nécessaire une prolongation du délai de
validité de l'échange de lettres.

- Le contingent tarifaire partiel « ânes, mulets et bardots » a été
augmenté de 50 unités à charge du contingent tarifaire partiel  «
animaux de l'espèce chevaline, exceptés les animaux destinés à
l'élevage, les ânes, les mulets et les bardots ».

- En ce qui concerne le contingent tarifaire d'œufs en coquille, la
demande accrue d'œufs destinés à l'industrie alimentaire et une baisse
du contingent partiel d'œufs de consommation ont conduit à une
modification des contingents partiels respectifs, sans pour autant
toucher le total du contingent.

- La demande supplémentaire de pommes frites et de chips conjuguée à
des problèmes de qualité des matières premières indigènes a nécessité
l'augmentation  du contingent de 22 250 à 24 750 tonnes pour l'année
2002.

- La Suisse a facilité l'accès de son marché agricole aux produits en
provenance des pays les moins avancés (PMA). Les intérêts de
l'agriculture suisse sont garantis par une procédure progressive, une
lutte efficace contre les abus et le recours facilité à la clause de
sauvegarde spéciale.

Renseignements:
Stefan Moser, seco, Circulation internationale des marchandises et
politique d'origine, tél. 031 / 322 24 09