Imposition des options de collaborateurs: ouverture de la consultation à la fin de cet été

COMMUNIQUE DE PRESSE

Imposition des options de collaborateurs: ouverture de la consultation à la
fin de cet été

La motion de la conseillère nationale Barbara Polla (PLS/GE) invite le
Conseil fédéral à proposer une simplification de la fiscalité des options.
En matière d'imposition des options de collaborateurs, le Conseil fédéral ne
veut cependant pas s'engager sur une voie qui ne lui permettrait plus de
prendre les décisions qui conviennent. Il veut en effet ouvrir préalablement
une procédure de consultation sur le rapport que le groupe de travail lui a
remis sur ce sujet. C'est pourquoi il propose de transformer cette motion en
postulat.

Dans sa motion, Mme Polla invite le Conseil fédéral à simplifier l'
imposition des options afin de tenir compte des spécificités des "start-ups"
. Cette intervention porte sur le même objet que la motion Schweiger
(PRD/ZG), que le Conseil des États a adoptée sous forme de postulat le 5
juin dernier avec l'accord de son auteur.

Dans son avis, le Conseil fédéral a relevé que le Département fédéral des
finances (DFF) avait été chargé d'alléger l'imposition des options que les
petites et moyennes entreprises (PME) récemment créées distribuent à leurs
collaborateurs. Pour ce faire, il aurait modifié la circulaire de 1997
réglant cette imposition dans un sens favorable à la compétitivité de la
place économique suisse. Au cours d'une séance du comité de la Conférence
suisse des impôts, à la fin de l'an 2000, tous les représentants des
administrations fiscales cantonales ont cependant rejeté cette solution,
principalement au motif qu'une solution particulière pour les options des
collaborateurs des "start-ups" aurait constitué une inégalité de traitement
envers les autres entreprises. Il fallait par conséquent chercher une
solution normative valable pour toutes les options de collaborateurs.

Au début de 2001, le DFF a donc chargé un groupe de travail d'élaborer
différentes manières de régler l'imposition des options de collaborateurs et
de proposer une réglementation normative.

Ce groupe de travail, composé de représentants de l'économie, du conseil
fiscal, des autorités fédérales et des autorités fiscales cantonales, a
déposé son rapport en décembre de la même année. Il y présente une
conception globale et formule des propositions de modification de la loi
fédérale sur l'impôt fédéral direct et de la loi fédérale sur l'
harmonisation des impôts directs de la Confédération, des cantons et des
communes. Il préconise également la promulgation d'une ordonnance du Conseil
fédéral sur l'imposition des actions et des options de collaborateurs.

Le Conseil fédéral considère lui aussi qu'une imposition différenciée des
options des collaborateurs des "start-ups" et des collaborateurs des
entreprises bien établies serait discriminatoire.

Le Conseil fédéral enverra le rapport de ce groupe de travail en
consultation à la fin de cet été afin que tous les milieux intéressés
puissent donner leur avis. Dès qu'il sera en possession des résultats de
cette consultation, il décidera de la suite de la procédure et présentera
ensuite un message aux Chambres fédérales.

Afin de ne pas préjuger des résultats de cette consultation et éviter de
prendre des décisions hâtives, le Conseil fédéral propose de transformer la
motion en postulat.

Options de collaborateurs

Une option permet à un employé d'acquérir des droits de participation de son
entreprise (ou d'une entreprise associée) et de participer au capital de son
entreprise. En remettant des options à ses collaborateurs, l'entreprise
remplace une partie de leur salaire par ces options et conserve ainsi des
liquidités, ce qui est avantageux notamment pour les nouvelles entreprises
appelées "start-ups". Les options de collaborateurs font donc partie du
salaire de leur bénéficiaire et sont par conséquent imposables à titre de
revenu.

Renseignements: Peter Stebler, Administration fédérale des contributions,
tél. 031 322 74 07

21 aoû 2002

Département fédéral des finances DFF
Communication
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