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Berne, le 21 août 2002 Communiqué de presse Première assemblée de la Cour pénale internationale L'Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale se tiendra pour la première fois à New York du 3 au 10 septembre 2002. Elle posera les bases permettant à la nouvelle Cour pénale internationale d'entamer ses travaux. Le Statut de Rome, qui crée la Cour pénale internationale (CPI) en tant qu'institution permanente, est entré en vigueur le 1er juillet de cette année. Ce tribunal est compétent pour juger les crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale : crimes de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre. La CPI n'exercera sa compétence que lorsque les juridictions nationales n'auront pas la volonté ou la capacité d'agir afin de poursuivre sérieusement les responsables des crimes de ce type ayant été commis sur leur territoire national ou par leurs ressortissants. Ce pourrait être le cas par exemple d'un Etat dont l'appareil judiciaire se serait effondré suite à des faits de guerre ou serait contrôlé par des personnes suspectées d'être impliquées dans des crimes de cette nature. La nouvelle Cour est une institution permanente et indépendante, organisée sur la base de critères juridiques qui lui permettent, en cas de besoin, d'entrer en matière sans risque de friction, à la différence des Tribunaux Pénaux Internationaux pour l'Ex-Yougoslavie et pour le Rwanda créés par le Conseil de Sécurité de l'ONU, dont la compétence était limitée à la fois géographiquement et temporellement. La Suisse a apporté une contribution déterminante à la création d'un tribunal fort et indépendant. Elle est profondément convaincue que l'application du droit international humanitaire s'en trouvera améliorée, permettant ainsi de prévenir les violations massives des droits de l'homme. Elle a ratifié le Statut de Rome le 12 octobre 2001. La mise en place de la nouvelle Cour a commencé et la CPI pourra entamer ses travaux d'ici quelques mois. Les préparatifs sont en bonne voie. L'Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale, qui se tiendra à New York, doit adopter le règlement de procédure, le budget ainsi qu'un accord réglant les relations entre la CPI et l'ONU. Elle doit également définir les modalités de l'élection des juges, du procureur et du greffier. Les ministres des Etats Parties se rencontreront les 9 et 10 septembre 2002, après la première partie technique de la Conférence. La Suisse sera représentée par le Conseiller fédéral Joseph Deiss. Il est prévu en outre que la Suisse signe une convention sur les privilèges et immunités de la CPI, confirmant ainsi son soutien indéfectible à la Cour. Pour de plus amples informations : DFAE, tél. : 0041 31 322 31 53 DEPARTEMENT FEDERAL DES AFFAIRES ETRANGERES