Ordonnance 5 à la loi sur le travail: Protection des jeunes travailleurs

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 20.8.2002

Ordonnance 5 à la loi sur le travail: Protection des jeunes
travailleurs

Le chef du Département fédéral de l'économie a approuvé le 19 août
2002 l'ouverture de la procédure de consultation portant sur
l'Ordonnance 5 relative à la loi sur le travail sur la protection des
jeunes travailleurs. Le seco a été chargé de distribuer le projet
d'ordonnance aux cantons, aux partis politiques et aux milieux
intéressés afin qu'ils prennent position. La procédure de consultation
durera jusqu'au 30 novembre 2002.

Lors des dernières révisions en 1998 et en 2000 de la loi sur le
travail (LTr) et de son Ordonnance 1, il s'est avéré plus adéquat de
transférer dans une ordonnance séparée les dispositions sur la
protection des jeunes travailleurs, actuellement contenues dans
l'Ordonnance 1. Ces dispositions doivent également être adaptées du
fait qu'en 1998, une lacune de la loi sur le travail (emploi des
jeunes de moins de 13 ans) a été comblée, et du fait de la
ratification par la Suisse en 1999 et en 2000 des conventions de
l'Organisation Internationale du Travail (OIT) n° 138 sur l'âge
minimum d'admission à l'emploi et n° 182 sur l'interdiction des pires
formes de travail des enfants.

L'Ordonnance 5 remplacera les actuels articles 3 et 47 à 59 de
l'Ordonnance 1. Conformément à la loi sur le travail révisée,
l'agriculture, l'horticulture, la pêche et les ménages privés doivent
désormais également respecter les dispositions sur l'âge minimum.

Le projet d'ordonnance définit les jeunes travailleurs qui sont
protégés (les enfants jusqu'à 15 ans et les jeunes de 15 à 19 ans, 20
ans pour les apprentis), ainsi que les travaux qui sont légers ou
dangereux pour eux. Le principe de l'interdiction d'occuper des
enfants de moins de 15 ans est assorti de certaines exceptions pour
les travaux légers, les courses ou les stages d'orientation
professionnelle, ainsi que pour l'emploi dans le cadre d'activités
culturelles, artistiques, sportives et dans la publicité. Les travaux
dangereux sont interdits aux enfants et aux jeunes avec également des
exceptions, notamment pour des motifs de formation professionnelle.

Les durées du travail - qui diffèrent peu de celles actuellement
prévues - sont fixées en fonction des activités et des âges. De même,
des règles sont posées pour l'exercice d'une activité la nuit ou le
dimanche. L'ordonnance prévoit une simplification des procédures de
délivrance des permis pour les travaux dangereux, et, dans certaines
branches (par exemple la boulangerie), une exemption de requérir une
autorisation pour les travaux de nuit et le dimanche.

L'Ordonnance est accompagnée de deux listes (sous forme d'ordonnance
du Département fédéral de l'économie) relatives aux travaux dangereux
et à l'exemption de l'obligation de requérir une autorisation pour le
travail de nuit et le travail du dimanche.

Les documents relatifs à la procédure de consultation sont disponibles
à l'adresse Internet suivante :
http://www.seco-admin.ch  > Travail et emploi > Conditions de travail

Renseignements:
Nathalie Kocherhans, Direction du travail, tél. 031 322 28 58