Armoiries de la Suisse

CONFOEDERATIO HELVETICA
Les autorités fédérales de la Confédération suisse

Page d'accueil
Courrier
Recherche

Communiqué

LACI: Votation définitivement fixée au 24 novembre 2002 - La demande de référendum contre la loi sur l'assurance-chômage a abouti

La demande de référendum contre la modification de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (loi sur l'assurance-chômage, LACI) a abouti. Des 67'398 signatures remises par le comité référendaire mené par l'Union syndicale suisse, 66'700 sont valables. Ainsi, la révision de la LACI sera soumise en votation populaire le 24 novembre 2002, en même temps que l'initiative "contre les abus dans le droit d'asile".

Berne, le 16 août 2002

Renseignements:

Chancellerie fédérale, Section des droits politiques

Hans-Urs Wili, tél. 031 / 322 37 49