LACI:
Votation définitivement fixée au 24 novembre 2002 - La
demande de référendum contre la loi sur l'assurance-chômage a
abouti
La
demande de référendum contre la modification de la loi fédérale sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (loi sur
l'assurance-chômage, LACI) a abouti. Des 67'398 signatures remises par le
comité référendaire mené par l'Union syndicale suisse, 66'700 sont valables.
Ainsi, la révision de la LACI sera soumise en votation populaire le
24 novembre 2002, en même temps que l'initiative "contre les abus dans
le droit d'asile".
Berne,
le 16 août 2002
Renseignements:
Chancellerie
fédérale, Section des droits politiques
Hans-Urs
Wili, tél. 031 / 322 37 49