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Le Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés entre en vigueur pour la Suisse

DEPARTEMENT FEDERAL DES AFFAIRES ETRANGERES

Berne, le 25 juillet 2002

Communiqué de presse

Le Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits
armés entre en vigueur pour la Suisse

Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant,
concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés entre en vigueur
pour la Suisse le 26 juillet 2002. A l'occasion de la remise des instruments
de ratification au dépositaire, le Secrétaire général de l'ONU, conformément
à l'article 3 alinéa 2 du Protocole facultatif, le Conseil fédéral a formulé
une déclaration contraignante interdisant le recrutement de volontaires de
moins de 18 ans dans les forces armées nationales. Par cette déclaration, le
Conseil fédéral va au-delà de l'âge minimum de seize ans prévu par le
Protocole facultatif. Il souligne ainsi sa volonté de s'engager également au
niveau international en faveur d'une meilleure protection des enfants en
temps de paix comme en temps de conflits armés.

Le Protocole facultatif complète la Convention relative aux droits de
l'enfant (CRDE) pour ce qui est des enfants soldats. L'article 38 de la CRDE
prévoit en effet un âge minimum de quinze ans pour l'enrôlement et la
participation directe aux hostilités, ce qui s'écarte du principe posé par
la Convention elle-même, selon lequel toute personne âgée de moins de
dix-huit ans a droit à la protection spéciale garantie aux enfants. Le
présent Protocole relève à dix-huit ans l'âge à partir duquel une personne
peut faire l'objet d'un enrôlement obligatoire et participer directement aux
hostilités. Il oblige les Etats parties à déposer une déclaration
contraignante indiquant l'âge minimum à partir duquel il autorise cette
forme d'enrôlement sur son territoire. Il lui impose en outre de prendre
toutes les mesures possibles pour empêcher des groupes armés d'enrôler ou
d'utiliser dans les hostilités, en quelque circonstance que ce soit, des
personnes âgées de moins de dix-huit ans. Il exige enfin de lui qu'il prenne
des mesures de démobilisation, de réadaptation et de réinsertion sociale des
enfants utilisés comme soldats dans des conflits armés.

Le Protocole facultatif et la déclaration du Conseil fédéral sont
compatibles avec l'ordre juridique suisse qui prévoit déjà l'interdiction du
recrutement d'enfants en toutes circonstances. La loi fédérale du 3 février
1995 sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) et la nouvelle
Ordonnance sur le recrutement (OREC), entrée en vigueur le 1er mai 2002,
prévoient ainsi que le recrutement obligatoire a lieu pendant l'année où la
personne atteint l'âge de dix-neuf ans et que le recrutement de volontaires
n'est possible qu'à partir de l'âge de dix-huit ans révolus.

Le Protocole facultatif vise également à mieux prendre en compte les besoins
et les préoccupations des anciens enfants soldats dans les programmes de
développement Près de 10 %  des 255,7 millions de francs consacrés à l'aide
humanitaire par la Direction du Développement et de la Coopération (DDC) ont
profité directement aux enfants. De nombreux programmes et activités de la
DDC ont pour objectif direct ou indirect l'application de la Convention
relative aux droits de l'enfant, et maintenant du Protocole facultatif. Ils
contribuent ainsi, par exemple, à la démobilisation des enfants soldats et à
la réintégration des enfants dans leur réseau social en Sierra Leone, à des
programmes en faveur des enfants des rues en Afghanistan, au Sri Lanka, en
Colombie, au Burundi et en Sierra Leone. La DDC a de plus soutenu
indirectement le transfert, en février 2001, de 3551 enfants soldats
démobilisés des mains de la Sudan People's Liberation Army / -SPLA à l'
UNICEF.

Dans le cadre de la coopération multilatérale, la Suisse a par ailleurs
fourni d'importantes contributions à des organisations internationales
agissant en premier lieu en faveur des enfants dans les conflits armés.
Notre pays a apporté à l'UNICEF en 2001 un soutien se montant à 18 millions
de francs.

La Suisse a déposé le 26 juin 2002 les instruments de ratification relatifs
au Protocole facultatif auprès du dépositaire, le Secrétaire général des
Nations Unies, M. Kofi Annan. À ce jour À ce jour 109 États ont déjà signé
le Protocole additionnel et 35 l'ont ratifié. Le Protocole facultatif est
entré en vigueur le 12 février 2002. La Suisse l'avait signé le 7 septembre
2000 à l'occasion du Sommet du millénaire de New York. Le Protocole
facultatif a été élaboré dans le cadre de l'ONU et a été adopté le 25 mai
2000 par l'Assemblée générale de l'ONU.