Révision de la loi sur l'assurance-chômage

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 18.7.2002

Révision de la loi sur l'assurance-chômage

Le Conseil fédéral déploiera tous ses efforts pour que la révision de
la loi sur l'assurance-chômage (LACI) soit acceptée par le peuple lors
de la votation prévue, le 24 novembre 2002. C'est en ces termes qu'il
répond au référendum lancé par les syndicats contre la révision de la
LACI acceptée à la majorité par le Parlement.

Le Conseil fédéral est convaincu de la nécessité de la révision de la
LACI parce que, d'une part, le financement de l'assurance n'est pas
garanti à long terme par la loi actuelle et que, d'autre part, les
mesures d'urgence introduites dans les années 90 expirent à la fin de
cette année.

Les nouvelles dispositions prévoient notamment que la Confédération et
les cantons participent à l'assurance-chômage en lui versant des
montants fixes s'élevant respectivement à environ 300 et 100 millions
de francs par an. Ainsi, ni les pouvoirs publics ni les employeurs et
encore moins les travailleurs n'auront à faire face à des mesures
d'urgence dans des temps difficiles.

Parallèlement, la période de cotisation ouvrant droit à l'indemnité de
chômage, qui est actuellement de six mois, est prolongée à douze mois
et la durée d'indemnisation des personnes qui n'ont pas encore 55 ans
passe de 520 à 400 jours. Ces mesures devraient permettre à
l'assurance d'économiser quelque 415 millions de francs. En
contrepartie, les chômeurs bénéficieront de prestations encore
meilleures pour leur réinsertion professionnelle.

Par ces mesures, le Conseil fédéral entend assurer le financement de
l'assurance-chômage d'une façon durable, tout en préservant les
intérêts des partenaires sociaux. C'est pourquoi, il vous recommmande
d'accepter la nouvelle loi sur l'assurance-chômage qui sera
vraisemblablement soumise au verdict populaire le 24 novembre 2002.

Renseignements:
Dominique Babey, seco, chef Marché du travail et assurance-chômage,
tél. 079 206 20 74 
 Ueli Greub, seco, Marché du travail et
assurance-chômage, tél. 031 322 29 95