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COMMUNIQUÉ DE PRESSE Le Conseil fédéral ouvre la consultation relative à la révision de la loi sur les télécommunications Le Conseil fédéral a décidé de mettre en consultation les projets concernant la révision partielle de la loi sur les télécommunications (LTC) et de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST). Il souhaite dégrouper rapidement le dernier kilomètre, fournir à la ComCom des instruments de régulation plus efficaces et ajuster le droit des télécommunications au droit européen. Quatre ans après l'ouverture du marché des télécommunications, on constate que le cadre juridique suisse a dans l'ensemble fait ses preuves. Il comporte toutefois des lacunes, notamment dans le domaine de la réglementation des lignes louées et du dégroupage, des lourdes procédures d'interconnexion et de la protection des consommateurs et des données. En outre, l'UE a révisé l'entier de son droit des télécommunications afin de tenir compte de l'évolution technique et économique des télécommunications. Dégroupage du dernier kilomètre au niveau des ordonnances Après la décision du Tribunal fédéral du 3 octobre 2001 dans l'affaire Commcare concernant les lignes louées et suite au rejet par la ComCom, le 5 février 2002, de la demande d'interconnexion de TDC AG Switzerland portant sur les trois formes de dégroupage, les lignes louées et le dégroupage ne peuvent désormais être réglementés que par la voie de la législation. Le Conseil fédéral estime que les bases légales de la LTC sont suffisantes pour réglementer au niveau des ordonnances les lignes louées et les trois formes de dégroupage. Instruments de régulation plus efficaces Selon le droit en vigueur, la ComCom ne peut agir, en cas de position dominante observée sur certains marchés, que sur demande d'un fournisseur de services de télécommunication et dans le cadre d'une procédure d'interconnexion ordinaire. Celle-ci s'est toutefois avérée trop lourde et trop longue; de surcroît, elle n'encourage pas assez la concurrence. Il est donc nécessaire désormais que la ComCom puisse définir régulièrement les marchés où une régulation se justifie. Il lui appartient de déterminer si la concurrence fonctionne sur ces marchés ou si certains fournisseurs de services de télécommunication dominent. Les sociétés en position dominante doivent présenter pour approbation à la ComCom des offres standards qui forment ensuite la base des accords conclus entre les entreprises dominantes et les autres fournisseurs dans le domaine de l'accès et de l'interconnexion. Par cette nouvelle réglementation, qui a fait ses preuves dans la pratique des autres pays européens, le Conseil fédéral entend augmenter la sécurité juridique et accélérer les procédures. Ajustement au droit européen Le droit suisse des télécommunications est également ajusté sur d'autres points au cadre juridique européen des télécommunications adopté au printemps dernier : Celui qui souhaite fournir des services de télécommunication à des tiers n'a plus besoin d'une concession mais doit simplement s'annoncer auprès de l'Office fédéral de la communication. Il est toutefois encore nécessaire d'obtenir une concession pour le service universel et l'utilisation des fréquences radio. Protection des consommateurs et des données La protection des consommateurs et des données est renforcée. Le Conseil fédéral peut requérir la publication d'informations concernant la qualité des services offerts et fixer des prix plafonds pour les prestations relevant du service universel et pour les services à valeur ajoutée (p.ex. numéros 0906). Les messages publicitaires (e-mails, fax, SMS, téléphone, etc.) ne sont autorisés que si le destinateur y consent (modèle "opt-in"). En cas de litige, les consommateurs peuvent requérir les services d'un organe de conciliation. Les milieux intéressés peuvent prendre position par rapport aux projets d'ici le 15 octobre. Berne, le 5 juillet 2002 DETEC Département fédéral de l'Environnement, des Transports, de l'Énergie et de la Communication Service de presse et d'information Renseignements : Peter Fischer Directeur suppléant de l'Office fédéral de la communication (OFCOM) Tél: +41 32 327 55 99 Annexe: les trois formes d'accès dégroupé au raccordement d'usagers.