Régime transitoire pour l'aide à la presse

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Régime transitoire pour l'aide à la presse

La situation des finances fédérales et le frein à l'endettement exigent que
des économies soient réalisées dans l'aide indirecte accordée à la presse.
Suite aux critiques émises lors de la consultation, le Conseil fédéral
renonce toutefois à son projet de révision de l'ordonnance sur la poste. En
revanche, dans le cadre du message sur le budget, il présentera au Parlement
une révision de la loi sur la poste qui réduira les subventions à partir de
2004. Il renonce donc à les réduire dès l'année prochaine. Ce régime sera
valable jusqu'à l'entrée en vigueur de la réforme de l'aide à la presse,
actuellement en préparation au Parlement.

En vertu de l'actuelle loi sur la Poste, l'entreprise applique des prix
préférentiels au transport des journaux et périodiques en abonnement. La
presse régionale et locale doit bénéficier d'un soutien particulier. L'aide
est accordée en fonction des critères suivants: fréquence de parution,
poids, tirage, format et importance de la partie rédactionnelle. Elle est
indirecte puisque la Confédération indemnise les coûts non couverts de la
Poste à raison de 100 millions de francs par an. Ce système d'aide à la
presse fondé sur des tarifs préférentiels n'a cessé d'être critiqué ces
derniers temps: les subventions seraient accordées selon le principe de
l'arrosoir, elles créeraient des distorsions de la concurrence et
n'atteindraient pas leur objectif, à savoir celui d'encourager la presse
régionale et locale. C'est pourquoi la Commission des finances du Conseil
national a déjà demandé l'an dernier une réduction de ces subventions.

Une étude réalisée par l'entreprise ecoplan pour le compte du DETEC a
confirmé les failles du système d'aide actuel. C'est pourquoi le DETEC a, ce
printemps, mis en consultation une révision de l'ordonnance sur la poste. Ce
projet prévoyait des économies de 30 millions de francs par année tout en
favorisant la presse régionale et locale. Un tirage maximal fixé à 300 000
exemplaires devrait également être introduit. Enfin, les rabais accordés sur
les tarifs de la distribution ne devaient être accordés qu'aux produits de
presse paraissant au moins une fois par semaine.

La majorité des organisations, associations, cantons et partis consultés ont
rejeté ces propositions. Si la plupart d'entre eux ont accepté en principe
la nécessité de revoir le système d'aide actuel à la presse, ils ont rejeté
des modifications qui ne seraient pas intégrées dans une conception globale.

Pas encore de réduction en 2003

Cela étant, le Conseil fédéral a décidé de renoncer à une révision isolée de
l'ordonnance sur la poste. Par conséquent, les contributions fédérales
servant à réduire les tarifs de la poste pour le transport des journaux
s'élèveront toujours à 100 millions de francs en 2003. Comme les finances
fédérales et le frein à l'endettement exigent des économies dans tous les
secteurs d'activité, le Conseil fédéral proposera une révision de la loi sur
la poste (ainsi que d'autres modifications de loi) dans le cadre du message
sur le budget. Par cette révision, le Parlement se verra proposer de limiter
la durée de l'aide à la presse jusqu'à ce qu'il statue sur la réforme de ce
système, au plus tard toutefois jusqu'en 2007. Un projet à ce sujet est en
préparation à la Commission des institutions politiques du Conseil national.
Durant cette phase transitoire, les contributions fédérales passeront de 100
à 80 millions de francs par an (dès 2004).

La révision proposée de la loi sur la poste restreint le droit de la Poste à
l'indemnisation des coûts non couverts. Les économies de 20 millions de
francs seront réalisées de la manière suivante:

? Les publications comptant plus de 500 000 abonnés ne bénéficieront plus de
l'aide à la presse

? Les tarifs valables pour les autres organes de presse seront relevés, à
l'exception de la presse régionale et locale (comptant jusqu'à 30 000
abonnés et paraissant au moins une fois par semaine).

? Pour le reste, le système actuel demeurera inchangé. Le critère de
fréquence de parution ne sera pas plus restrictif. Les produits de presse
paraissant au moins une fois par trimestre continueront de bénéficier de
l'aide.

Il est prévu que le Parlement adopte encore cette année, en même temps que
le budget, la révision de loi proposée, qui pourra entrer en vigueur à
l'échéance du délai référendaire. Elle pourra être dès lors appliquée à
partir du 1er janvier 2004.

Berne, le 3 juillet  2002

ETEC, Département fédéral de l'Environnement, des Transports, de l'Energie
et de la Communication

Service de presse et d'information

Renseignements:

MM. Hans Werder, secrétaire général, tél.: 031 322 55 05, et Lukas Bruhin,
SG DETEC tél.: 031 32  96 39