Communiqué

Au cours de sa séance du 3 juillet, le Conseil fédéral a décidé de soumettre les objets suivants à la votation populaire du 24 novembre 2002:

* l' Initiative populaire du 13 novembre 2000 "contre les abus dans le droit d'asile" et

* pour autant que le référendum annoncé aboutisse formellement, Modification du 22 mars 2002 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI). Délai référendaire: 18 juillet 2002.

CHANCELLERIE FEDERALE

Information et communication

Berne, le 3 juillet 2002