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Département fédéral
de l'intérieur
Communiqué de presse
Berne, le 3 juillet 2002
Le Conseil fédéral veut proroger à titre préventif la base légale pour la
prescription médicale d'héroïne
Le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message élaboré par le
Département fédéral de l'intérieur (DFI) concernant la loi fédérale sur la
prorogation de l'arrêté fédéral sur la prescription médicale d'héroïne.
L'arrêté fédéral sur la prescription médicale d'héroïne est applicable
jusqu'à l'entrée en vigueur de la révision de la loi sur les stupéfiants
(LStup), mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2004. Le 9 octobre 1998,
date de l'entrée en vigueur de l'arrêté fédéral, le Conseil fédéral partait
de l'hypothèse que la révision de la loi sur les stupéfiants pourrait entrer
en vigueur avant fin 2004.
Diverses circonstances ont entraîné des retards dans le calendrier. Il
serait donc par conséquent possible que la loi sur les stupéfiants révisée
n'entre en vigueur qu'après le 1er janvier 2005. Si tel était le cas, les
traitements avec prescription d'héroïne n'auraient plus de base légale et
les centres de traitement devraient fermer. Pour les patients qui se
trouveraient alors en traitement, cela signifierait la fin brutale d'une
thérapie qui leur permet de mener une existence la plus normale possible.
Le Conseil fédéral propose donc au Parlement de proroger de cinq ans
l'arrêté fédéral sur la prescription médicale d'héroïne, mais au plus tard
jusqu'à l'entrée en vigueur de la LStup révisée. Le contenu de l'arrêté
fédéral resterait inchangé.
L'objectif de la demande de prorogation est de maintenir, de la manière la
plus simple possible, la réglementation en vigueur.
Département fédéral de l'intérieur
Service de presse et d'information
Renseignements :
Office fédéral de la santé publique, Médias et communication, Berne, tél.
031 322 95 05
Annexes :
- Message
- Texte de loi
Texte allemand au verso