Construction des nouveaux tribunaux: participation financière des cantons-sièges

Le Conseil fédéral impartit un mandat de négociation

Berne, 03.07.2002. Le Conseil fédéral escompte que les cantons du Tessin et
de St-Gall participent financièrement à la couverture des coûts de
construction du Tribunal pénal fédéral, pour le premier canton, et du
Tribunal administratif fédéral, pour le second. Mercredi, il a chargé
l'Organisation du projet "tribunaux" et l'Office fédéral des constructions
et de la logistique (OFCL) d'engager des négociations à ce sujet avec
lesdits cantons.

Dans son message concernant le siège des nouveaux tribunaux, le Conseil
fédéral avait relevé qu'il escomptait des cantons-sièges une participation à
la couverture des coûts - uniques - de construction des immeubles destinés à
abriter les nouvelles juridictions fédérales. Le Parlement, qui s'est rallié
à cet avis, a créé une base légale permettant à la Confédération de conclure
des conventions de financement avec les cantons-sièges. Se fondant sur la
loi concernant le siège des deux nouveaux tribunaux, le Conseil fédéral a
donné mandat à l'Organisation du projet "tribunaux" ainsi qu'à l'OFCL
d'engager avec les cantons du Tessin et de St-Gall des négociations en vue
de la conclusion de telles conventions. Dans l'esprit du Conseil fédéral,
les cantons-sièges devraient mettre gratuitement les terrains à disposition
et prendre à leur charge la moitié des coûts de construction.

La participation financière des cantons-sièges n'est pas une nouveauté
Ce n'est pas la première fois que des cantons-sièges supportent une part
appropriée des coûts uniques d'implantation d'institutions fédérales
permanentes. Ainsi, en 1897, le Conseil fédéral a conclu avec la
municipalité de Lausanne un accord fixant les prestations à fournir par
cette ville en sa qualité de siège du Tribunal fédéral. De même, lors de la
construction de l'Institut suisse de droit comparé, implanté à
Lausanne-Dorigny, la Confédération a conclu avec le canton de Vaud une
convention portant sur le financement conjoint des travaux.

Renseignements supplémentaires:
Heinrich Koller, directeur de l'Office fédéral de la justice et président du
conseil de direction du projet, tél. 031 / 322 41 01