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Vers un assouplissement mesuré de la Lex Koller

Le Conseil fédéral met en consultation un projet de révision de la loi sur
l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

Berne, 03.07.2002. A l'avenir, l'acquisition de parts de sociétés
d'immeubles d'habitation par des personnes à l'étranger ne doit plus être
assujettie au régime de l'autorisation, si ces parts sont cotées au sein
d'une bourse en Suisse.  Telle est l'innovation à laquelle tend le projet de
révision de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes
à l'étranger (Lex Koller) que le Conseil fédéral a décidé de mettre en
consultation, ce mercredi.

Actuellement, l'acquisition de parts d'un fonds de placement immobilier par
des personnes à l'étranger n'est pas assujettie au régime de l'autorisation,
si ces parts font l'objet d'un marché régulier. Par contre, l'autorisation
d'acquérir des parts d'une société immobilière au sens strict du terme
(société d'immeubles d'habitation) ne peut, en règle générale, pas être
accordée. Le projet de révision de la loi vise à placer sur pied d'égalité
l'acquisition de parts de fonds de placement immobiliers et celle de parts
de sociétés immobilières, en libérant l'acquisition de parts de sociétés
d'immeubles d'habitation par des personnes à l'étranger de
l'assujettissement  au régime de l'autorisation, à condition que ces parts
soient cotées au sein d'une bourse en Suisse.

Porter à 200 m2 la surface nette de plancher habitable pouvant être acquise
par des personnes à l'étranger

Outre diverses autres modifications de la Lex Koller, le Conseil fédéral
propose de modifier l'ordonnance d'exécution de manière à porter de 100 à
200 m2 la limite de surface nette de plancher habitable pouvant être acquise
à titre de résidence secondaire ou de logement de vacances. Cette nouvelle
réglementation permettra de mieux tenir compte des besoins de ressortissants
étrangers.

Renseignements supplémentaires:
Jürg Schumacher, Office fédéral de la justice, tél. 031 / 322 41 32