Aide financière pour les touristes suisses à l'étranger. Nouvelle réglementation

Le Conseil fédéral fixe au 1er septembre 2002 l'entrée en vigueur d'une
nouvelle ordonnance

Berne, 03.07.2002. Le Conseil fédéral arrête une nouvelle réglementation de
l'octroi d'avances aux touristes suisses qui tombent dans le besoin lors
d'un voyage à l'étranger. Il a fixé au 1er septembre 2002 l'entrée en
vigueur d'une ordonnance, dont la validité est limitée à cinq ans, sur
l'aide financière aux ressortissants suisses séjournant temporairement à
l'étranger. Comme l'ordonnance, à l'instar de celle qu'elle remplace, ne
s'appuie que sur la Constitution fédérale, le Conseil fédéral a
simultanément chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP)
d'élaborer un projet de loi.

L'ordonnance prévoit que les touristes suisses tombant dans le besoin lors
d'un séjour à l'étranger peuvent désormais exiger qu'une avance leur soit
versée. Toutefois, cette aide financière ne peut être accordée que sous la
forme d'une avance remboursable; des prêts ou d'autres formes d'aide
matérielle restent exclus. L'ordonnance définit de manière claire et
exhaustive à quelles fins les représentations suisses à l'étranger peuvent
verser de telles avances: pour payer le voyage de retour en Suisse, pour
assurer transitoirement l'entretien du requérant jusqu'à ce qu'il rentre en
Suisse ou qu'il se procure de l'argent par ses propres moyens, ou encore
pour couvrir des frais d'hospitalisation et de médecin.

Avances pour des touristes suisses ...

Si grâce au développement des possibilités de transférer de l'argent d'un
pays à l'autre, les touristes suisses sont toujours moins nombreux à se
retrouver à court de moyens de paiement à l'étranger, les représentations
suisses continuent cependant de verser chaque année près de 100'000 francs
d'avances. Celles-ci doivent être remboursées à la section "assistance des
Suisses de l'étranger" près l'Office fédéral de la justice.

... et assistance pour les Suisses de l'étranger

La principale tâche de ladite section est d'apporter son soutien aux
ressortissants suisses résidant à l'étranger ou y séjournant depuis plus de
trois mois et qui sont tombés dans le besoin. Chaque année, sur la base de
la loi fédérale sur l'assistance des Suisses de l'étranger, l'Office fédéral
de la justice consacre plus de 6 millions de francs à de telles aides.

Renseignements:
Jean-Marc Wichser, Office fédéral de la justice, tél. 031 / 322 43 45