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DEPARTEMENT FEDERAL DES AFFAIRES ETRANGERES Berne, 28 juin 2002 Communiqué de presse Entrée en vigueur du Statut de Rome de la Cour pénale internationale C'est le 1er juillet qu'entre en vigueur le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, soit cent trente ans après que le jeune avocat suisse Gustave Moynier eut lancé l'idée d'une cour pénale internationale pour juger les crimes les plus graves tels que le génocide, les crimes contre l' humanité et les crimes de guerre. La Suisse accorde une grande importance à la Cour pénale internationale. Elle a apporté son soutien actif à sa création dès ses débuts et a ratifié le Statut de Rome le 12 octobre 2001, après que le délai référendaire eut expiré sans avoir été utilisé. Elle contribuera également à l'avenir à l' accomplissement avec succès de la mission de la Cour. La Commission préparatoire se réunit une dernière fois du 1er au 12 juillet 2002 à New York et c'est un Suisse qui assure la coordination de ses travaux qui comprendront notamment la négociation de son budget. La première conférence des États parties se tiendra du 3 au 10 septembre 2002 déjà. La Cour pénale internationale est encore en cours de constitution et ne sera entièrement fonctionnelle que dans quelques mois. La Cour pénale internationale dépendra d'une coopération rapide et entière des Etats contractants pour mener à bien ses procédures. La loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale (LCPI) entre en vigueur le 1er juillet ; pour assurer une coopération optimale avec la future Cour pénale internationale, un service central sera créé au sein de l'Office fédéral de la justice (OFJ). C'est le 1er juillet également qu'entre en vigueur une révision du Code pénal et du Code pénal militaire qui déclare punissable les délits contre l'administration de la justice devant les tribunaux internationaux. D'autres adaptations législatives sont en préparation, notamment l'introduction de dispositions pénales plus sévères afin de pouvoir sanctionner en tant que crimes contre l'humanité les crimes les plus abominables commis contre les civils. Ainsi, le droit pénal suisse sera entièrement rendu conforme à l'état actuel du droit pénal international dans l'optique du Statut de Rome. D'après ce Statut, la poursuite pénale du génocide, des crimes contre l' humanité et des crimes de guerre reste en premier lieu du ressort des autorités internes des États. Lorsque ceux-ci toutefois ne veulent, ou ne peuvent, conduire d'enquête sur des crimes de cette nature, la nouvelle Cour pénale internationale peut entrer en action et appeler les responsables à répondre de leurs actes. L'expérience montre malheureusement que les responsables de tels actes ont jusqu'à présent trop souvent pu échapper à toute poursuite pénale. Fréquemment, cette impunité a été à l'origine d'une spirale de la violence. Dans la mesure où la nouvelle cour pénale conduira les responsables à répondre de leurs actes, elle contribuera à une meilleure application du droit international humanitaire et permettra d'éviter de plus graves violations des droits de l'homme. Dans le passé, les tribunaux internationaux chargés de juger les criminels de guerre ont été mis sur pied à la suite de décisions politiques prises après tel ou tel événement historique. La nouvelle cour pénale internationale sera une institution permanente et indépendante qui pourra entrer en action selon des critères de droit, sans perte d'efficacité. La Cour, dont le siège est à La Haye, dispose d'ores et déjà d'une assise très large : en moins de quatre ans depuis l'adoption du traité, ce sont plus d' un tiers de tous les États qui ont ratifié le Statut de Rome. Pour répondre réellement à sa vocation universelle, il faudra toutefois que le nombre des États parties au Statut augmente encore au cours de ces prochains mois. Pour de plus amples informations : Information DFAE, +41 31 322 31 53