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COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 28.6.2002 La Comco sanctionne la Nationale pour inobservation du devoir de notifier La Commission de la concurrence (Comco) a constaté que la Nationale Assurances avait notifié tardivement la reprise de Coop Vie. Pour cette raison, une sanction a été prononcée le 24 juin 2002. Pour les cas à venir, une application plus sévère de la pratique jusqu'ici modérée en matière de sanctions sera examinée. La Compagnie d'Assurances Nationale Suisse (Nationale) avait acquis la majorité des actions de la Coop Vie en été 2001. La Coop Vie, organisée en société coopérative, devait dans un premier temps être transformée en société anonyme; dans un deuxième temps la reprise par la Nationale auraient été possible au moyen d'une augmentation du capital action. Contrairement au plan prévu initialement, il a été proposé aux propriétaires de Coop Vie de céder leurs actions à la Nationale déjà au moment de la transformation de la coopérative en société anonyme. De cette manière, la Nationale a acquis la majorité de la Coop Vie sans avoir dûment notifié la concentration à la Comco. La Nationale ayant agi de bonne foi, la sanction prononcée a été relativement modérée pour ce cas. La Commission de recours pour les questions de concurrence a toutefois considéré dans un arrêt récent que l'efficacité des sanctions prononcées jusqu'alors par la Comco était très restreinte. En effet, ces dernières étaient relativement basses par rapport au maximum légal d'un million de francs. La Comco va dés lors examiner s'il y a lieu de durcir la pratique en matière de sanctions dans ses décisions à venir. Renseignements: Dr. Philippe Gugler, 031 324 96 77, philippe.gugler@weko.admin.ch