Sécurité accrue pour les marchandises dangereuses transportées par le rail

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Sécurité accrue pour les marchandises dangereuses transportées par le rail

Le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer sera encore plus
sûr à partir de 2003. Les risques jugés inacceptables seront éliminés
progressivement d'ici à 2010. MM. Moritz Leuenberger, ministre de l'
environnement et des transports, Benedikt Weibel, président de la direction
des CFF, et Beat Moser, directeur de la Société suisse des industries
chimiques SSIC, ont signé aujourd'hui une déclaration dans ce but: elle
prévoit des mesures préventives librement consenties par la chimie et par
les CFF ainsi que des adaptations de la législation en vigueur visant à
améliorer la sécurité.

Le but du paquet de mesures signé aujourd'hui consiste à écarter autant que
possible les risques jugés inacceptables qui vont de pair avec le transport
de marchandises dangereuses par le rail. Quelque 34 kilomètres du réseau
ferroviaire suisse sont concernés (cf. encadré): la probabilité d'un
accident y est certes faible, mais les atteintes en résultant pour les
personnes et l'environnement peuvent être très graves. Ce paquet de mesures
visant une amélioration de la sécurité a été élaboré à la demande du DETEC,
sous la direction de l'OFEFP, et de concert avec des représentants des
autorités fédérales (Office fédéral des transports, OFT, Office fédéral des
routes, OFROU), des Chemins de fer fédéraux (CFF) et de la Société suisse
des industries chimiques (SSIC).

Mesures librement consenties et adaptations de la législation

Les premières mesures seront mises en ouvre le plus tôt possible. L'
industrie chimique suisse renoncera volontairement, d'ici au 1er janvier de
l'année prochaine, à transporter régulièrement du chlore dans des
wagons-citernes sur le réseau helvétique, notamment entre le Nord-Ouest du
pays et le Valais. Du coup, le transport de chlore en Suisse se trouvera
réduit d'un quart. D'ici au 1er janvier 2003 également, les CFF installeront
de leur propre chef des détecteurs de déraillement sur 623 wagons-citernes
circulant sur leur réseau.

Les mesures au plan législatif prévoient des modes d'exploitation
spécifiques, des améliora-tions des wagons-citernes ainsi que des
interdictions (cf. déclaration conjointe). Les risques engendrés par les
deux gaz toxiques que sont le chlore et le dioxyde de soufre seront réduits
progressivement. Dès 2006, ces substances dangereuses ne pourront plus être
trans-portées que sous certaines conditions très strictes (convois ou
wagons-citernes spéciaux). Dès 2010, il sera obligatoire d'utiliser dans
tous les cas des wagons-citernes spéciaux nota-blement plus sûrs. La Suisse
va par ailleurs intervenir au plan international pour que la sécurité
technique des wagons-citernes soit améliorée. Le phosgène fait l'objet d'une
interdiction: actuellement, ce composé chimique extrêmement toxique n'est
pas transporté dans des wagons-citernes, mais seulement en petites
quantités. Il y a lieu d'inscrire cette pratique dans la législation d'ici
au 1er janvier 2004 au plus tard.

La mise en ouvre de ces mesures coûtera environ sept millions de francs. Les
CFF doivent acquérir des détecteurs de déraillement et les transporteurs
suisses de marchandises dange-reuses des wagons-citernes plus sûrs.

Nouvelle amélioration d'un standard de sécurité déjà élevé

La déclaration conjointe de la SSIC, des CFF et du DETEC énumère et détaille
les mesures prévues. Elle relève en outre que le niveau de sécurité dont
bénéficie le transport des marchan-dises dangereuses par le rail est déjà
très élevé en comparaison internationale, mais qu'il peut encore être
amélioré par les efforts à consentir en commun. La déclaration prévoit
également l'élaboration de mécanismes de contrôle et de sanction.

Des mesures d'accompagnement visent finalement à empêcher que le transport
de chlore et de dioxyde de soufre soit transféré sur la route. A l'heure
actuelle, les transports de grandes quantités s'effectuent uniquement par
wagons-citernes, sur le rail où le risque d'accident est plus faible que sur
la route. C'est pourquoi il est prévu d'interdire d'ici à 2004 le transport
par route de ces deux gaz liquéfiés sous pression et du phosgène dans des
conteneurs de poids net supérieur à 1000 kg.

Berne, le 27 juin 2002

DETEC      Département fédéral de l'Environnement,
des Transports, de l'Energie et de la Communication

Service de presse

Renseignements:
M. André Schrade, secrétaire général adjoint du DETEC, tél. 031 323 96 40
M. Bruno Oberle, sous-directeur de l'OFEFP, tél. 031 322 24 94
M. Martin Schiess, chef suppléant de la section Sécurité des installations
de l'OFEFP, tél. 031 322 54 34
M. Danni Härry, chef du service de presse des CFF, tél. 051 220 41 11
M. Richard Gamma, SSIC (secteur environnement, sécurité, technologie), tél.
01 368 17 24

Annexes:
- Déclaration conjointe
- Carte « Vue d'ensemble actualisée des risques jugés inacceptables pour les
personnes »

Le risque est jugé inacceptable sur 34 kilomètres de voie ferrée

Le transport des marchandises dangereuses est régi par l'ordonnance du 1er
avril 1991 sur les accidents majeurs (OPAM), adoptée suite à l'accident
survenu à Schweizerhalle (Bâle) en 1986; elle a pour but de protéger la
population et l'environnement des graves dommages résultant d'accidents
majeurs. En août 2001, l'OFEFP a introduit des directives, fondées sur l'
OPAM, pour les itinéraires sur lesquels des marchandises dangereuses sont
transportées. Désormais, les risques existants peuvent être évalués selon
des critères homogènes dans toute la Suisse. Ces « Critères d'appréciation
II pour l'ordon-nance sur les accidents majeurs » distinguent trois classes
de risque: 1. le domaine inacceptable; 2. le domaine intermédiaire; 3. le
domaine acceptable.

Le paquet de mesures prévu doit faire passer les risques inacceptables
au-dessous du seuil critique afin qu'ils relèvent du domaine intermédiaire.
Les tronçons présentant le risque le plus élevé se trouvent là où de grandes
quantités de marchandises dangereuses sont transportées à travers des
régions densément peuplées. La vue d'ensemble actualisée des risques montre
que 34 kilomètres de voie ferrée présentent encore un risque inacceptable -
alors qu'une première estimation sommaire avait conclu à 135 kilomètres.
Motif principal de cette différence: des chiffres plus précis montrent que
les accidents sont en régression depuis quelques années, grâce à différentes
mesures comme les dispositifs de contrôle des trains. En outre, on dispose
actuellement de données plus précises sur le type et la quantité de
marchandises dangereuses transportées.