Augmentation de la valeur litigieuse déterminante dans les procédures en matière de protection des consommateurs

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 27.6.2002

Augmentation de la valeur litigieuse déterminante dans les procédures
en matière de protection des consommateurs

Le Conseiller fédéral Pascal Couchepin a ouvert la procédure de
consultation relative à l'ordonnance fixant la valeur litigieuse
déterminante dans les procédures en matière de protection des
consommateurs et de concurrence déloyale. Le projet répond à un volet
de la recommandation de la Commission fédérale de la consommation. Le
chef du Département fédéral de l'économie a chargé le Secrétariat
d'État à l'économie de transmettre le projet aux gouvernements
cantonaux, aux partis politiques et aux milieux intéressés, qui sont
invités à prendre position avant le 30 septembre 2002.

Depuis 1982, les cantons doivent prévoir une procédure de conciliation
ou une procédure judiciaire simple et rapide en cas de litige entre
vendeurs et consommateurs. Ces procédures sont applicables aux
affaires dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 8 000 francs.

L'ordonnance vise à permettre au consommateur de recourir à une
procédure simple et rapide,  donc peu onéreuse, en cas de litige
portant sur un montant relativement peu important. Depuis 1987, date
de la dernière modification de l'ordonnance (à l'époque, la procédure
avait également été étendue aux litiges relevant du droit régissant la
loyauté commerciale), le coût de la vie a augmenté de quelque 35%.
Quant à la hausse du pouvoir d'achat, elle a été encore plus forte.
Voilà pourquoi il serait judicieux d'adapter la limite de la valeur
litigieuse aux nouvelles conditions économiques et de la fixer à 20
000 francs.

Par cette modification de l'ordonnance, le DFE répond à une
proposition de la Commission fédérale de la consommation. Dans sa
recommandation du 15 mars 2001 relative au règlement à l'amiable des
litiges en matière de consommation, elle a en effet proposé d'élever
la limite de la valeur litigieuse à 20 000 francs. La question sera
également prise en considération lors de l'harmonisation de la
procédure civile.

Renseignements:
Guido Sutter, seco, tél. 031 322 28 14, fax 031 324 09 56, courriel:
guido.sutter@seco.admin.ch
 Monique Pichonnaz, Bureau de la
consommation, tél. 031 322 20 46, fax 031 322 43 70
Les documents
de la procédure de consultation peuvent être téléchargés à l'adresse
suivante : 
http://www.seco-admin.ch