Partenariat enregistré entre personnes du même sexe: un projet bien accueilli

Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation

Berne, 26.6.2002. L'avant-projet de loi sur le partenariat enregistré entre
personnes du même sexe a été bien accueilli par la majorité des participants
à la consultation. Les organisations représentant les personnes concernées
ont, toutefois, estimé que sur certains points les propositions n'allaient
pas assez loin, alors que certains milieux, conservateurs essentiellement,
ont exprimé la crainte que le partenariat enregistré ne vide l'institution
du mariage de sa substance. Rares sont, cependant, les participants qui
s'opposent catégoriquement à l'institution du partenariat enregistré sur le
plan juridique. Mercredi, le Conseil fédéral a pris connaissance des
résultats de la consultation et donné mandat au Département fédéral de
justice et police (DFJP) d'élaborer un message d'ici la fin de cette année.

La grande majorité des participants officiels se réjouit de l'établissement
d'une loi fédérale permettant aux couples homosexuels d'obtenir la
reconnaissance de leur relation sur le plan juridique. Ils ont
particulièrement insisté sur la valeur de symbole que peut avoir une
réglementation qui admet officiellement l'existence de relations entre
partenaires du même sexe. A leurs yeux, il en résulterait une meilleure
acceptation de cette forme de vie au sein de la population et une
atténuation des problèmes quotidiens des partenaires concernés. Dans
l'ensemble, les participants ont considéré que les nouvelles dispositions
proposées étaient claires, complètes et équilibrées. L'objectif principal
reste l'amélioration de la situation des couples homosexuels et la prise en
compte de leurs préoccupations légitimes.

Options préliminaires du Conseil fédéral

Si, dans l'ensemble, l'avant-projet de loi a été bien accueilli, certains
participants n'en ont pas moins appelé de leurs voux diverses modifications
de certaines réglementations prévues:

? Une minorité se déclare favorable à ce que l'on étende le partenariat
enregistré aux couples hétérosexuels vivant en concubinage. Le Conseil
fédéral n'entend toutefois pas s'écarter du principe voulant que le
partenariat enregistré soit limité aux seuls couples homosexuels. Les
partenaires hétérosexuels ont, en effet, la possibilité de se marier. Il n'y
a donc aucune raison pertinente d'instituer pour eux une sorte de
"sous-mariage".

? Quelques participants demandent que les partenaires enregistrés de même
sexe soient autorisés à porter un nom commun. En revanche, la plupart des
participants admettent que l'on ne puisse pas appliquer aux couples du même
sexe la réglementation relative au nom de famille des époux, puisque cette
réglementation ne garantit pas l'égalité de traitement entre les conjoints.
C'est pourquoi le Conseil fédéral entend proposer une solution législative
aussi simple que possible, allant dans le sens de l'avant-projet soumis à la
consultation, cela d'autant que le nom légal revêt de l'importance
essentiellement dans les relations avec les administrations. Dans la vie de
tous les jours, rien n'empêche donc les partenaires de choisir de porter
comme nom commun le patronyme de l'un ou de l'autre. Par ailleurs, le couple
a également la possibilité de constituer un nom d'alliance qui pourra
figurer dans le passeport des deux partenaires.

? Plusieurs participants ont plaidé pour que les couples homosexuels soient
autorisés à adopter des enfants ou, au moins, les enfants du partenaire. A
l'instar de la majorité des participants, le Conseil fédéral rejette cette
revendication. L'adoption est une institution protectrice de l'enfance. Elle
doit donc être appréciée du seul point de vue de l'intérêt de l'enfant.
Permettre à l'enfant d'avoir juridiquement deux pères et deux mères,
reviendrait à le placer, socialement parlant, dans une situation d'exception
qui ne se justifie pas actuellement. Il convient donc de ne pas s'écarter
des règles de la filiation en vigueur qui veulent que l'on attribue un père
et une mère à chaque enfant, règles qui, au demeurant, donnent toute
satisfaction. A noter que chez ceux de nos voisins qui ont institué une
réglementation du partenariat entre personnes de même sexe, l'adoption est
également interdite à ces personnes. A ces arguments, il convient d'ajouter
qu'en Suisse, il est rare qu'un enfant soit remis en vue d'adoption, de
sorte que la plupart des enfants adoptés sont originaires d'Etats qui ne
connaissent pas le partenariat enregistré. Finalement, ce sont ces Etats, et
non les autorités suisses, qui décident où ces enfants seront placés en vue
d'adoption. De plus, il convient de relever que l'enfant du partenaire est
beaucoup moins dépendant d'une adoption qu'un enfant de tiers, car il ne vit
pas dans une situation précaire du point de vue du droit de la famille. Même
en l'absence d'adoption, qui met fin à tous les liens juridiques non
seulement avec l'un des parents biologiques, mais aussi avec les
grands-parents et le reste de la famille de ce parent biologique, le Code
civil accorde un "mini droit de garde" au partenaire, qui a également la
possibilité, dans ses dernières volontés, de faire bénéficier l'enfant de sa
succession. Du fait de sa portée, l'adoption de l'enfant du partenaire fait
l'objet d'une appréciation très critique dans la pratique, même lorsqu'il
s'agit de couples hétérosexuels. Enfin, en autorisant l'adoption de l'enfant
du partenaire on risquerait de favoriser la tendance à recourir à
l'insémination hétérologue (fécondation au moyen du sperme d'un donneur), ce
qui est illégal.

? La réglementation prévue au titre de la lutte contre les enregistrements
de partenariats fictifs (par lesquels les personnes en question ne visent
qu'à éluder la législation sur les étrangers et non point à donner une
assise juridique à leur vie commune) a fait l'objet de critiques de la part
d'un certain nombre de participants. Ceux-ci estimaient que les couples
homosexuels seraient soumis, en matière d'abus, à une réglementation plus
sévère que celle applicable aux couples mariés. La réglementation prévue
dans l'avant-projet de loi sur le partenariat enregistré est pourtant
identique à celle qui figure dans la nouvelle loi sur les étrangers (Letr),
actuellement pendante devant le Parlement. Les mariages fictifs seront donc
combattus aussi résolument que les enregistrements de partenariats fictifs.

Autres informations:
Judith Wyder, Office fédéral de la justice, tél. 031 / 322 41 78