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Renforcer la transparence lors de la collecte de données personnelles

Le Conseil fédéral prend acte du résultat de la procédure de consultation
concernant le projet de révision partielle de la loi sur la protection des
données

Berne, 26.06.2002. Le principal objectif poursuivi par la révision partielle
de la loi sur la protection des données, à savoir le renforcement de la
transparence lors de la collecte de données personnelles, obtient un assez
large soutien de la part des milieux qui se sont prononcés lors de la
consultation. En revanche, les réponses font apparaître une controverse
quant à la nécessité d'aller plus loin que cet objectif. Mercredi, le
Conseil fédéral a pris acte des résultats de la procédure de consultation.
Il décidera, cet automne, de la suite des opérations.

16 cantons, 5 partis (PLR, Jeunes radicaux suisses, UDC, PS et PLS) et 14
organisations approuvent, dans l'ensemble, le projet. Les milieux
économiques, en revanche, rejettent celui-ci, en tout ou en partie,
craignant qu'il n'entraîne un travail administratif disproportionné ainsi
que des difficultés pratiques. Par ailleurs, une partie des milieux et
organismes consultés déplore que la révision ne représente qu'une solution
minimale et qu'en particulier elle ne tienne pas suffisamment compte des
développements technologiques. Cette révision trouve son origine dans deux
motions transmises en 1999 et en 2000 par les Chambres fédérales.

Informer les personnes concernées

Une nette majorité des milieux consultés approuve, dans leur principe, les
dispositions prévues pour accroître la transparence de la collecte des
données personnelles. Selon ces nouvelles normes, les personnes privées et
les organes fédéraux seront tenus d'informer les personnes concernées
lorsqu'ils collecteront sur elles des données sensibles et des profils de la
personnalité. Ont également été bien accueillies les mesures visant à
accorder la qualité pour recourir au Préposé fédéral à la protection des
données, à renforcer la position des personnes qui s'opposent à un
traitement de données les concernant ainsi qu'à imposer aux cantons un
standard minimum de protection.

Le Protocole additionnel à la Convention européenne pour la protection des
personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère
personnel n'a, quant à lui, pratiquement pas rencontré d'opposition. Ce
protocole contient des dispositions concernant les autorités de contrôle et
les flux transfrontières de données.

Points controversés

L'assouplissement du régime actuel en vue de permettre aux organes de la
Confédération de traiter des données personnelles en l'absence d'une base
légale formelle est controversé. Selon le projet soumis à la consultation,
une banque de données avec accès en ligne serait autorisée à procéder à des
essais pilotes durant une période limitée avant l'entrée en vigueur d'une
base légale formelle, mais en vertu d'une ordonnance du Conseil fédéral. Ont
également suscité une opposition la suppression de l'obligation de déclarer
les fichiers pour les personnes privées ainsi que la compétence du Préposé
fédéral à la protection des données d'effectuer des contrôles auprès des
organes cantonaux lors de traitements conjoints de données par la
Confédération et les administrations cantonales.

Renseignements supplémentaires:
Monique Cossali Sauvain, Office fédéral de la justice, tél. 031 / 322 47 89