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Redistribution des taxes environnementales:

COMMUNIQUE DE PRESSE

Redistribution des taxes environnementales:
20 francs pour tous

Les taxes d'incitation prélevées sur l'huile de chauffage contenant du
soufre et sur les composés organiques volatils sont redistribuées à la
population selon une procédure simple. L'année prochaine, chaque assuré
recevra 20 francs par l'intermédiaire de sa caisse-maladie. Le Conseil
fédéral a décidé aujourd'hui de modifier les ordonnances en conséquence. Les
taxes d'incitation doivent permettre de réduire les rejets de solvants et de
soufre. Ces taxes rapportent chaque année 100 à 140 millions de francs qui
doivent être redistribués à la population.

L'année prochaine, tous les habitants et toutes les habitantes de Suisse
gagneront 20 francs. Cette somme sera déduite de leurs primes
d'assurance-maladie. Cet argent correspond aux recettes des taxes
d'incitation sur les composés organiques volatils (COV) et sur l'huile de
chauffage « extra-légère » (HEL) pour les années 1998 à 2001 (intérêts
compris). Le souhait exprimé par le législateur lors de l'introduction de
ces taxes est ainsi respecté: les taxes d'inci-tation ne doivent pas
constituer une nouvelle source de revenus pour l'Etat, mais être
redistri-buées à la population.

La procédure prévoit que les caisses-maladie communiquent à leurs assurés le
montant de la redistribution en même temps que celui des nouvelles primes, à
la fin de chaque année. Ces montants correspondent à la redistribution et
aux primes pour l'année suivante. Cette solution est transparente et ne
représente pas une lourde charge administrative pour les caisses-maladie.
Les coûts de distribution s'élèvent seulement à quelques centimes par
assuré. Cette procédure a été choisie par l'OFEFP en accord avec
santésuisse. Elle a aussi été élaborée par l'Office fédéral des assurances
sociales (OFAS).

Redistribution et non subvention aux primes

Bien que la redistribution des taxes environnementales permette de réduire
légèrement le montant des primes d'assurance-maladie, il ne s'agit en aucun
cas d'une subvention aux pri-mes. La procédure choisie est le moyen
administratif le plus simple pour redistribuer l'argent à la population.
L'assurance de base étant obligatoire pour tous, les caisses-maladie
disposent des fichiers d'adresses les plus actuels pour tous les habitants
de Suisse. De plus, il existe déjà une relation de paiements réguliers entre
les caisses-maladie et leurs membres.

Une procédure qui a de l'avenir

La taxe d'incitation sur l'huile de chauffage « extra-légère » est prélevée
depuis le 1er juillet 1998, celle sur les COV depuis le 1er janvier 2000.
Grâce à elles, ces substances polluantes devraient être utilisées modérément
et écologiquement. Le produit de ces deux taxes s'élève actuellement à plus
de 150 millions de francs, la part correspondant à l'HEL étant toutefois
très faible (800 000 francs). Ces prochaines années, elles devraient
rapporter 100 à 140 millions de francs par an. La procédure choisie pourra
aussi être utilisée pour la redistribution d'autres taxes d'incitation,
telles que la future taxe d'incitation sur les carburants contenant du
soufre ou une éventuelle taxe sur le CO2.

Modification des ordonnances sur les COV et sur l'HEL

Pour permettre à la Confédération de mettre en place cette procédure de
répartition simple et économique, il était nécessaire de repousser à 2003 la
première redistribution initialement pré-vue pour 2002 par l'OCOV et l'OHEL.
Le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui de modifier les ordonnances en
conséquence. Il a en outre décidé, pour l'OCOV, d'abaisser la limite
minimale pour la procédure d'engagement formel de 200 à 50 tonnes. Cette
réduction permettra à des sociétés petites et moyennes d'éviter elles aussi
l'immobilisation de capital due à la taxe sur les COV.

Requêtes des milieux économiques
Selon le droit en vigueur, la taxe d'incitation sur les COV est introduite
progressivement: l'OCOV prévoit que le taux actuel de deux francs par kilo
de COV passe à trois francs par kilo au 1er janvier 2003. Cette introduction
progressive doit permettre aux entreprises concernées de s'adapter à temps
au taux majoré de la taxe.
Lors de la procédure de consultation, les milieux économiques ont exigé que
la taxe d'incitation sur les COV soit supprimée ou qu'au moins elle ne passe
pas à trois francs comme prévu. Au-jourd'hui, le Conseil fédéral a décidé de
s'en tenir au programme prévu. En effet, les dernières données relatives à
la situation des émissions de COV montrent que l'objectif de réduction,
formulé par le Conseil fédéral et approuvé par le Parlement, est loin d'être
atteint.

Berne, le 26 juin 2002

ETEC         Département fédéral de l'Environnement,
des Transports, de l'Energie et de la Communication
Service de presse

Renseignements:
Arthur Mohr, chef de la division Economie et recherche, OFEFP, 031 322 93 29
Christina Hürzeler, division Economie et recherche, OFEFP, 031 322 82 62
Yves Seydoux, délégué aux Public affairs, santésuisse, 031 326 63 61

Annexes:
? Fiche d'information « Taxes d'incitation sur les COV et l'HEL »
? Modification de l'ordonnance sur la taxe d'incitation sur les composés
organiques volatils (OCOV)
? Modification de l'ordonnance sur la taxe d'incitation sur l'huile de
chauffage « extra-légère » d'une teneur en soufre supérieure à 0,1 pour cent
(OHEL)