Remboursement des avoirs en comptes en RDA

DEPARTEMENT FEDERAL
DES AFFAIRES ETRANGERES
Berne, le 17 juin 2002

Communiqué de presse
(avec prière de le diffuser)

Remboursement des avoirs en comptes en RDA

Le Ministère allemand des affaires étrangères a prié le Département fédéral
des affaires étrangères de l'assister dans l'affaire suivante :
L'Office fédéral allemand pour le règlement des affaires patrimoniales en
suspens (BARoV) à Berlin (www.barov.bund.de) est compétent pour le paiement
des avoirs étrangers antérieurement gérés par l'État auprès d'instituts
bancaires allemands sur le territoire de l'ex-RDA. Le BARoV a, entre autres,
publié une liste de titulaires de comptes suisses qui possédaient en 1945
des avoirs auprès des banques sur le territoire de la future RDA.
Entre-temps, les délais ont expiré pour le règlement par paiements directs
entre les titulaires des comptes ou leurs héritiers d'une part, et le BARoV
d'autre part ; la procédure correspondante d'appel est maintenant close.
D'après la réglementation du BARoV, les ayants droit peuvent toujours,
également après l'expiration des délais d'appel, demander le paiement de
leurs avoirs moyennant présentation des pièces correspondantes et avec l'
aide de leur Etat d'origine, la Suisse dans le cas présent. Le paiement des
avoirs déposés intervient si le demandeur peut prouver qu'il a droit à ces
avoirs. Dans la mesure où l'ayant droit initial est décédé, ce sont en
principe ses héritiers légaux qui peuvent y prétendre.
Les listes des ayants droit suisses mises à la disposition des autorités
suisses par le BARoV peuvent être consultées à l'adresse internet suivante :
www.dfae.admin.ch/rdacompte
Les citoyens suisses qui figurent sur la liste ou leurs héritiers peuvent
envoyer une demande écrite avec les copies des pièces correspondantes d'ici
au 31 août 2002 à l'adresse suivante :

DFAE
Direction du droit international public
Service des accords d'indemnisation
Bundesgasse 18
3003 Berne
Interlocuteurs :
Gérald Délèze ou Karin Müller
Tél. : 031 322 31 91 ou 031 323 01 95
E-mail :
dv-entschaedigung@eda.admin.ch

Les autorités suisses n'interviennent que pour la transmission des demandes.
Ce sont les autorités allemandes qui sont compétentes pour la suite à donner
aux demandes déposées.