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Communiqué de presse 14 juin 2002
Le Conseil fédéral confirme le monopole partiel de la CNA
La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) doit
conserver son statut actuel d'établissement de droit public indépendant en
charge d'un domaine d'activité particulier (monopole partiel). Ainsi en a
décidé le Conseil fédéral, en se basant sur les résultats auxquels est
parvenu un groupe de travail mis sur pied par le Département fédéral de l'
intérieur. La CNA doit aussi continuer à être le principal organe d'
exécution en matière de prévention des accidents et des maladies
professionnelles (sécurité au travail), remplissant dans ce cadre des
fonctions impliquant l'exercice de la puissance publique.
Après création des bases légales requises, la CNA doit toutefois pouvoir se
charger de certaines tâches supplémentaires et entreprendre de nouvelles
activités relevant de ses compétences-clés, soit
· la sécurité et la protection de la santé
· la prise en charge du risque et la gestion des cas
· la gestion des placements et des actifs et des passifs
· les prestations au service du système de santé suisse.
Le Conseil fédéral a constaté que le système de l'assurance-accidents était
efficace. C'est pourquoi il n'est pas nécessaire de procéder à des
changements de fond. Tout élargissement d'un domaine d'activité de la CNA
nécessitera un examen de la compatibilité entre activités relevant du droit
privé et tâches de contrôle relevant de la puissance publique (dans les
domaines de la sécurité du travail et du monopole).
Le Conseil fédéral a aussi confié un mandat d'analyse du rapport
coûts/efficacité du système actuel d'assurance-accidents, afin que, dès
aujourd'hui, soient posées des bases en vue de futures discussions sur l'
organisation de cette assurance.
Département fédéral de l'intérieur
Service de presse et d'information
Informations : Tél. 031/322 90 87
Peter Schlegel, chef de secteur
Secteur Accident
Annexe : résumé du rapport (en allemand et sans les annexes)
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