Révision de la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Révision de la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire

Le Conseil fédéral a chargé le DETEC, après discussion, de lui soumettre d'
ici fin 2002 un avant-projet pour la révision totale de la loi sur la
responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN). Il a spécifié que l'
avant-projet devait être aménagé de façon que la Suisse puisse ratifier sur
cette base la convention de Paris sur la responsabilité civile dans le
domaine de l'énergie nucléaire et la convention complémentaire de Bruxelles
qui s'y rattache.

Le Conseil fédéral avait annoncé, dans son message de fin février 2001
concernant la loi sur l'énergie nucléaire, que la révision totale de la
législation atomique serait suivie de celle de la LRCN. Cette dernière
révision a deux objectifs essentiels, à savoir améliorer la couverture d'
assurance (actuellement 1 milliard de francs) et permettre la ratification
des conventions internationales précitées. Elle ne remet pas en question le
principe en vigueur de la responsabilité illimitée des exploitants suisses d
'installations nucléaires.

Les conventions internationales sur la responsabilité civile en matière
nucléaire, en révision depuis 1998, devraient être signées au deuxième
semestre 2002 par les Etats concernés. Elles fixent le montant minimum de la
responsabilité à 1,5 milliard d'euros (env. 2,25 milliards de francs). En
cas d'accident nucléaire à l'étranger, la ratification desdites conventions
permettrait d'assurer aux ressortissants suisses lésés l'égalité de
traitement avec les lésés étrangers, ce qui n'est pas le cas à l'heure
actuelle.

Berne, le 14 juin 2002

ETEC Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et
de la communication

Service de presse

Renseignements: Sandro Daïna, Office fédéral de l'énergie, tél. 031/322 56
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