CHANCELLERIE FEDERALE |
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Communiqué
Le Conseil fédéral révise deux ordonnances sur les droits politiques
Les votations populaires fédérales auront dorénavant lieu
à dates fixes
Dorénavant, il ne sera plus nécessaire de fixer chaque année les dates des votations fédérales, car elles auront lieu à dates fixes. C'est ce qu'a décidé le Conseil fédéral, d'où la révision de l'ordonnance sur les droits politiques. En outre les Suisses de l'étranger bénéficieront de nouvelles facilités lors de l'exercice de leurs droits politiques.
Soucieuse d'améliorer la planification des votations, la Chancellerie fédérale a organisé l'année dernière une consultation auprès des cantons, des partis politiques, des milieux économiques et d'autres organisations intéressées. A cette occasion, la proposition de fixer les dates des votations à l'aide de règles abstraites pour plusieurs années à l'avance a suscité un écho largement positif. Selon la décision du Conseil fédéral, les dates des votations seront dorénavant les suivantes:
Si, pour des raisons quelconques, une date devait être modifiée, le Conseil fédéral prendrait une décision au plus tard en juin de l'année précédente.
Dates des votations populaires fédérales jusqu'en 2010:
Année |
1er trimestre |
2e trimestre |
3e trimestre |
4e trimestre |
2003 |
09.02. |
18.05. |
19.10. élection du Conseil national |
30.11. |
2004 |
08.02. |
16.05. |
26.09. |
28.11. |
2005 |
27.02. |
05.06. |
25.09. |
27.11. |
2006 |
12.02. |
21.05. |
24.09. |
26.11. |
2007 |
11.03. |
17.06. |
21.10. élection du Conseil national |
25.11. |
2008 |
24.02. |
01.06. |
28.09. |
30.11. |
2009 |
08.02. |
17.05. |
27.09. |
29.11. |
2010 |
07.03. |
13.06. |
26.09. |
28.11. |
Ces dates se trouvent aussi sur Internet :
www.admin.ch/ch/f/pore/va/liste2020.htmlFacilités pour les Suisses de l'étranger
Le Conseil fédéral a en outre arrêté des mesures destinées à faciliter l'exercice des droits politiques aux électeurs suisses de l'étranger. Dorénavant les communes pourront leur envoyer le matériel de vote une semaine plus tôt.
Enfin le Conseil fédéral a décidé de faciliter aux Suisses de l'étranger la confirmation de leur inscription au registre des électeurs. Dorénavant les communes de vote enverront à ces personnes, au moins une fois par année, une formule qu'elles devront leur renvoyer, dûment signée, séparément ou en même temps que les bulletins de vote ou le bulletin électoral remplis.
La modification de l'ordonnance sur les droits politiques des Suisses de l'étranger entrera en vigueur le 1er août 2002. Le Département fédéral des affaires étrangères veillera à son application, en collaboration avec les cantons et les communes, et enverra la formule précitée aux communes par voie électronique.
Pour toute question supplémentaire
M. Hans-Urs Wili, Chf, section Droits politiques: 031 / 322 37 49
M. Pierre Buchs, DFAE, Division politique VI: 031 / 324 23 85
M. Markus Börlin, DFAE, Division politique VI: 031 / 322 33 48
Berne, le 14 juin 2002