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COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 14.6.2002 Révision de la loi sur la protection des animaux:
Echo largement positif en procédure de consultation La consultation menée sur l'avant-projet de révision de la loi sur la protection des animaux révèle que la plupart des propositions du Conseil fédéral a reçu un accueil largement positif. Seule l'idée d'assouplir l'interdiction de l'abattage rituel a suscité des avis presque unanimement négatifs. Raison pour laquelle le DFE a annoncé, le 13 mars 2002, qu'il abandonnait cette proposition. Le Conseil fédéral a mandaté le DFE d'élaborer un message. L'avant-projet de révision de la loi sur la protection des animaux a suscité en tout 218 prises de position. Les organisations agricoles et les sociétés de protection des animaux représentaient les plus grands milieux consultés. Les principaux objectifs de la révision, à savoir les mesures pour améliorer l'application de la législation, ont suscité des réactions largement positives. Les milieux agricoles attachent une grande importance à ce que les mesures proposées (information, formation, recours à des tiers pour l'application de la législation, conventions d'objectifs avec les cantons) n'engendrent pas de nouvelles charges pour les détenteurs d'animaux de rente. Les milieux de la protection des animaux souhaitent, eux, une élévation du niveau de protection des animaux et davantage de mesures administratives, de recours et de sanctions (droit de recours des associations, avocat pour les questions en rapport avec les animaux). Les cantons demandent dans leur majorité que leur activité de contrôle soit rémunérée au moyen d'émoluments. Les milieux agricoles réclament avec insistance une meilleure coordination des contrôles prescrits par les législations sur l'agriculture, les denrées alimentaires, les épizooties et la protection des animaux. Le principe législatif de la réglementation au niveau approprié (les principes dans la loi, les détails dans l'ordonnance) suscite la méfiance des milieux de la protection des animaux, qui craignent que l'auteur des ordonnances, le Conseil fédéral, ne vide la loi de sa substance et, ce faisant, les prive de l'acquis actuel. La proposition du Conseil fédéral d'assouplir l'interdiction de l'abattage rituel a provoqué de vives réactions négatives dans les médias de l'ensemble du pays. Cette proposition est presque unanimement rejetée par les milieux consultés. Aussi le DFE a-t-il annoncé le 13 mars 2002 qu'il abandonnait cette proposition dans la suite de ses travaux de révision du projet. Le Conseil fédéral a mandaté le DFE de lui soumettre, au second semestre, un projet de message concernant la révision de la loi sur la protection des animaux. Renseignements: Urs-Peter Müller, juriste, Service juridique, Office vétérinaire fédéral (OVF), 079 300 86 54
Dr Jacques Merminod, Service juridique, Office vétérinaire fédéral (OVF) 031 323 85 11
Robin Tickle, chef du Service de la communication du DFE, 031 322 20 25