Nouvel article constitutionnel sur les hautes écoles

Nouvel article constitutionnel sur les hautes écoles :
le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation et
donne son feu vert pour la préparation d'un message au Parlement

Dans le cadre de la consultation relative à un projet de nouvel article
constitutionnel sur les hautes écoles, plus de 60 avis ont été exprimés. Une
large majorité des intervenants saluent la nécessité d'une révision de la
Constitution afin de permettre un pilotage cohérent de la politique des
hautes écoles dans le but de faire face aux défis de la concurrence
internationale et de l'économie du savoir. Le Conseil fédéral a pris
connaissance des résultats de la consultation et donne feu vert pour la
rédaction d'un message au Parlement par les Départements fédéraux de l'
intérieur et de l'économie.

Lors de la préparation du message, le projet d'article constitutionnel sera
revu en collaboration étroite avec les principaux partenaires (notamment la
Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique CDIP) et une
réflexion approfondie sera menée sur les points critiques relevés lors de la
procédure de consultation.

L'évaluation de la consultation fait apparaître que le principe d'une
révision de la Constitution est clairement reconnu comme indispensable mais
que le projet proposé ne fait pas encore l'unanimité.

Un pôle d'intervenants qui regroupe essentiellement les cantons
universitaires, le PDC et l'UDC appuient une vision fédéraliste qui rejette
toute intervention de la Confédération dans des domaines de compétences
considérées comme cantonales. A cette vision s'opposent le PS, les syndicats
et un canton pour qui seule la Confédération est en mesure de garantir une
gouvernance apte à relever les défis auxquels sont confrontées les hautes
écoles suisse. En prenant une position intermédiaire, de nombreux cantons,
tout en considérant comme acquis le principe d'un partenariat contractuel
entre les cantons et la Confédération, seraient disposés à attribuer des
prérogatives plus importantes à cette dernière, moyennant certaines
conditions.

La Conférence des recteurs des universités suisses (CRUS) a émis la crainte
d'un déficit démocratique et évoque des arguments de droit constitutionnel
pour demander une répartition explicite de responsabilités entre la
Confédération et les cantons.

Finalement, un faisceau de prises de position issues du patronat et du PRD
préconise d'attribuer par la Constitution le pilotage politico-stratégique
du système des hautes écoles à un conseil d'administration composé de
représentants de la Confédération, des cantons et d'autres milieux, dont l'
économie.

Le Conseil fédéral devrait soumettre en janvier 2003 au Parlement un message
concernant un nouvel article constitutionnel sur les hautes écoles.

      DÉPARTEMENT FÉDÉRAL
      DE L'INTÉRIEUR
      Service de presse et d'information
     DÉPARTEMENT FÉDÉRAL
      DE L'ÉCONOMIE
      Service de presse et d'information

Renseignements :
Beat Vonlanthen, Sous-directeur du Groupement de la science et de la
recherche,

tél. 031 322 82 11

Annexe:

Le rapport de consultation (disponible aussi sous www.gwf-gsr.ch)