Modifications apportées aux constructions hors de la zone à bâtir : une précision de la réglementation s'impose

COMMUNIQUE DE PRESSE

Modifications apportées aux constructions hors de la zone à bâtir : une
précision de la réglementation s'impose

L'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT) doit mieux définir les
possibilités de transformer les constructions existantes, situées en dehors
de la zone à bâtir. Aujourd'hui, le Conseil fédéral a chargé le Département
fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la
communication (ETEC) de mettre en consultation le projet de révision
correspondant.

Le projet de révision partielle de l'ordonnance sur l'aménagement du
territoire vise à adapter légèrement les possibilités de modifier les
constructions érigées sous l'ancien droit. D'une part, les agrandissements
doivent, dans la mesure du possible, être réalisés à l'intérieur du volume
bâti existant. D'autre part, dans le cas de bâtiments d'habitation, il n'est
pas permis de créer plus d'un logement supplémentaire. Néanmoins, les
agrandissements à l'intérieur du volume bâti ne comptent que pour moitié, de
sorte que la limite absolue des 100 m2 peut en fait atteindre 200 m2. Force
est de constater que, pour les bâtiments d'habitation et d'exploitation
agricoles constituant un ensemble, une telle possibilité risquerait
d'engendrer des changements d'affectation.

En outre, le projet de révision définit dans quelle mesure il est possible
de modifier des bâtiments initialement utilisés à des fins agricoles mais
qui ne le sont plus. Ces précisions devraient permettre d'écarter tout
problème d'interprétation au moment de la mise en application.

La procédure de consultation prend fin le 30 septembre 2002.

Berne, le 29 mai 2002

ETEC Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et
de la communication

Service de presse

Renseignements: Prof Pierre-Alain Rumley, directeur de l'Office fédéral du
développement territorial, tél. 031/322 40 51 ou Christoph de Quervain, Chef
suppléant, Service juridique, Office fédéral du développement territorial,
tél. 031/322 40 84

Annexes: Projet mis en consultation et rapport explicatif