Le groupe de travail "droits du personnel médical", institué par le DFJP au printemps dernier, avait pour mandat d'étudier la problématique du droit du personnel médical de refuser de participer à des interventions médicales pour des motifs d'éthique ou de croyance et d'examiner la nécessité de prendre des mesures face à cette problématique. Présidé par Luzius Mader, sous-directeur de l'Office fédéral de la justice, le groupe de travail était entre autres composé de représentants des professions de la santé, des milieux scientifiques et universitaires enfin des autorités de la santé publque, émanant des différentes régions de Suisse. Dans le rapport qu'il a présenté au DFJP, le groupe de travail, se fondant sur les analyses auxquelles il a procédé, recommande de renoncer pour l'instant à légiférer au niveau fédéral. En revanche, il estime qu'il est nécessaire d'agir sur le plan de l'organisation interne des établissements de santé (hôpitaux, institutions de soins, etc.). Le DFJP qui a informé le Conseil fédéral du contenu de ce rapport, étudie actuellement les mesures qui permettraient de concrétiser les recommandations du groupe de travail.

Comme en la matière il n'existe pas de statistiques ni de jurisprudence instructive, le groupe de travail n'a pas pu fournir, dans son rapport, des indications sur le nombre de cas dans lesquels des professionnels de la santé ont été confrontés, ces dernières années, à des conflits de conscience dans l'exercice de leur activité. De même, on ne dispose que de peu d'informations sur la manière dont ces conflits ont été surmontés et sur les conséquences pratiques et juridiques qui en sont résultées. On sait seulement que de tels conflits peuvent survenir dans presque tous les secteurs de la médecine et toutes des disciplines médicales. C'est cependant dans les secteurs des soins intensifs et des soins palliatifs destinés aux personnes en fin de vie (p. ex. gériatrie, médecine urgentiste, oncologie) et dans le secteur des traitements de longue durée (dispensés par exemple aux personnes les plus gravement handicapées) que des conflits de conscience ont, de loin, le plus de chance de survenir. Il énumère aussi quelques disciplines médicales qui sont problématiques à cet égard: gynécologie (p. ex., interruption de grossesse, procréation médicalement assistée), génétique médicale et prélèvement d'organes à des fins de transplantation.

Le groupe de travail recommande que l'on mette sur pied un projet dans le cadre duquel on élaborera, à l'intention des établissements de santé, un modèle dont ils pourront s'inspirer pour établir leur réglementation interne. On examine actuellement quelle institution pourrait se charger de lancer, de coordonner et de financer un tel projet. La réglementation-type une fois achevée, les établissements ou les organisations qui en ont la charge pourront, sur cette base, élaborer et édicter leurs propres normes, taillées sur mesure, des normes qui permettent, dans toute la mesure du possible, de prévenir et de surmonter les conflits de conscience

Le groupe de travail estime que, pour l’instant, il n’est pas nécessaire que la Confédération légifère. Les personnes qui, dans le cadre de l’exercice d’une profession du secteur de la santé, sont contractuellement ou légalement tenues de procéder à certains actes, peuvent, au cas où elles seraient confrontées à un conflit de conscience, refuser de s’exécuter en se prévalant de la liberté de conscience et de croyance garantie par la Constitution. Enfin, en droit privé, la protection de la personnalité – y compris la liberté de conscience et de croyance – est assurée par les dispositions pertinentes du Code civil et du Code des obligations.

Luzius Mader, sous-directeur de l’Office fédéral de la justice, tél. 031 / 322 41 02