La Comco ouvre une enquête concernant les taxes de recyclage

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 23.5.2002

La Comco ouvre une enquête concernant les taxes de recyclage

La Swico et la Sens ont convenu d'organiser conjointement
l'élimination d'appareils électriques et électroniques. Le concept de
cette organisation prévoit la reprise garantie et l'élimination
d'appareils usagés sur tout le territoire national. Ce concept est
financé au moyen d'une taxe de recyclage anticipée, que le
consommateur paie lors de l'achat d'un nouvel appareil. En
contrepartie, le consommateur a le droit de rendre son appareil usagé
sans frais.

Les fabricants, importateurs et commerçants (par exemple Coop, Migros,
etc.) qui font éliminer leurs déchets par la Swico sont signataires de
la convention Swico. Celle-ci prévoit que la taxe de recyclage est à
prélever comme montant fixe, pour chaque nouvel appareil. Les montants
exacts sont fixés dans une tabelle officielle de la Swico. En outre,
les taxes de recyclage sont obligatoires quant à leur quotité pour
tous les membres et sont répercutées sur le consommateur par le
commerçant. La convention EasyRec de la Sens contient des dispositions
semblables. Les fabricants, importateurs et commerçants conviennent
donc de la hauteur des prix d'élimination. La Comco part de l'idée
qu'il pourrait en l'occurrence s'agir d'accords illicites sur les prix
et a pour cette raison ouvert une enquête le 16 mai 2002. La Comco ne
remet par contre pas en question la convention qui prévoit le
prélèvement anticipé de la taxe, c'est à dire lors de l'achat de
l'appareil neuf, car il permet d'atteindre un haut taux de retour.

D'autre part, la Swico et la Sens ont convenu que la Swico reprendrait
nouvellement, outre l'organisation de l'élimination de tous les
appareils des domaines de l'informatique, de l'électronique de bureau,
des télécommunications et de l'industrie graphique, également celle
des appareils électroniques de loisir. La Sens organise quant à elle
l'élimination des gros et petits appareils de ménage, des appareils de
traitement de l'air, des outils électriques, du matériel
d'installation et des appareils électriques de jardin. Il apparaît
ainsi que la Swico et la Sens se sont partagées le marché de
l'organisation du ramassage et de l'élimination des déchets
électriques. L'enquête doit donc aussi démontrer si cette répartition
du marché est également un accord illicite en matière de concurrence.

Renseignements:
Patrik Ducrey 031 324 96 78 / 079 345 01 44 /
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