Contrôle du marché postal - Maintien de la participation majoritaire de la Confédération dans Swisscom

COMMUNIQUE DE PRESSE

Contrôle du marché postal - Maintien de la participation majoritaire de la
Confédération dans Swisscom

Le Conseil fédéral souhaite mieux contrôler l'évolution du marché postal et
veiller à ce qu'elle se fasse de manière progressive. Dans ce but, il
propose un certain nombre de dispositions relatives au réseau des offices de
poste et renforce l'assise financière de l'entreprise. Ces décisions ont été
prises à l'issue d'une discussion sur une vue d'ensemble du marché postal.
Parallèlement, il entend donner au Parlement la possibilité de se prononcer
sur le rythme d'une ouverture progressive et limitée du marché à la
concurrence. Dans ce contexte, il importe que la Poste ait le temps de
renforcer sa compétitivité. En ce qui concerne Swisscom, la Confédération
conservera la majorité des actions. Au cours de la présente législature, le
Conseil fédéral ne présentera plus au Parlement d'autre projet relatif à un
possible abandon de sa participation majoritaire.

Il convient de renforcer la compétitivité de la Poste Suisse pour lui
permettre de continuer à assurer un service public de qualité et à des prix
avantageux. Le rapport du Conseil fédéral donnant une vue d'ensemble de
l'évolution future du marché postal présente les moyens d'y parvenir. En
outre, le Parlement se verra également soumettre un message relatif à la
modification de la loi sur l'organisation de la Poste ayant pour but de
recapitaliser l'entreprise. Ainsi, les engagements de prévoyance envers la
caisse de pensions doivent être réévalués et le découvert technique de la
prévoyance professionnelle des agents de la Poste soumis à des rapports de
service particuliers doit être pris en charge par la Confédération. (cf.
feuille d'information).

La qualité du service universel (desserte de base) et la satisfaction des
clients devront à l'avenir être évaluées régulièrement par un organe
indépendant. L'accès à l'offre de prestations constituant également un
critère de qualité supplémentaire, il est prévu d'inscrire dans la loi sur
la Poste des dispositions relatives au réseau postal. De cette manière, le
principe en vertu duquel la Poste est tenue d'exploiter un réseau postal
couvrant l'ensemble du territoire, sera ancré dans la loi.

Améliorer le contrôle du marché postal

Désormais, les fournisseurs privés de services postaux devront
obligatoirement recevoir une concession. Cet instrument prévu par la loi sur
la Poste sera appliqué en 2004. Seules les entreprises respectant les
standards minimaux en matière de droit du travail, ayant une bonne santé
financière et fournissant des prestations d'une grande fiabilité pourront
bénéficier d'une telle concession. Cette mesure devrait permettre d'exercer
un meilleur contrôle sur le marché postal.

A long terme, la Poste doit s'adapter à l'évolution du marché postal afin
d'améliorer son rendement tout en assumant ses responsabilités sociales.
Dans ce contexte, le Parlement devra se prononcer sur les trois scénarios
suivants: Le scénario I (alignement sur le calendrier de l'UE) prévoit
d'abaisser la limite du monopole des services réservés à 100 g en 2003 et à
50 g en 2006. D'après le scénario II, la Suisse devrait attendre au moins
2006 pour libéraliser davantage le marché de manière progressive et
contrôlée. Quant au scénario III, il prévoit d'abord d'ouvrir entièrement le
marché des colis en 2004 et de ramener, en 2006, la limite de poids valable
pour les services réservés à 100 g. Le Conseil fédéral préconise ce dernier
scénario, qui avait également été accueilli favorablement lors de la
procédure de consultation sur le paquet " Poste / Swisscom SA". Par
ailleurs, il permet de tirer les enseignements des expériences réalisées à
l'étranger.

En tant que pays exportateur, la Suisse doit pouvoir compter sur de bonnes
liaisons postales. Tant les petites et moyennes entreprises que les grands
groupes doivent bénéficier de prestations d'excellente qualité à des prix
avantageux aussi bien en Suisse qu'à l'étranger. De plus, la Poste doit être
en mesure de conserver sa position sur le marché. Maintenir la limite du
monopole à 2 kg reviendrait à négliger ces exigences. Par ailleurs, si la
Suisse tient à conserver son monopole, il est impensable que les autres pays
acceptent à long terme d'ouvrir leurs marchés à la Poste suisse.

En outre, la limite actuelle du monopole de 2 kg est difficile à contrôler.
Quant à la création d'une "police des colis" chargée de contrôler le marché,
cette mesure serait disproportionnée et ne pourrait en aucun cas être
concrétisée. Par conséquent, le Conseil fédéral prévoit d'ouvrir le marché
des colis de manière contrôlée et d'introduire une concession obligatoire
pour les opérateurs privés, qui servira à financer la desserte de base. En
optant pour une libéralisation mesurée, le Conseil fédéral espère apaiser
les craintes des régions périphériques et de montagne.

Financement de la desserte de base

Sur la base du scénario III, le Conseil fédéral envisage de financer la
desserte de base par les moyen suivants: recettes du monopole des lettres et
des services non réservés, nouveaux champs d'activité des services libres
(par ex. les services financiers) et autres mesures de rationalisation. Par
ailleurs, il sera possible de percevoir des redevances de concession auprès
des opérateurs privés. Le Conseil fédéral est d'avis que ces ressources
suffiront pour les années à venir. Il suivra néanmoins de près cette
évolution et proposera, le cas échéant, au Parlement de subventionner la
desserte de base.

Swisscom : à moyen terme, pas de changement nécessaire

En outre, le Conseil fédéral a décidé de ne pas soumettre au Parlement, au
courant de la présente législature, une quelconque proposition concernant un
éventuel abandon de la participation majoritaire de la Confédération dans
Swisscom SA.  Pour le moment, il n'est pas nécessaire de modifier la
disposition légale obligeant la Confédération à rester actionnaire
majoritaire. Au niveau international, les stratégies de croissance
particulièrement agressives qui caractérisaient il y a quelques temps encore
le secteur des télécommunications ont cédé la place à une appréciation plus
réaliste de l'avenir. Quant au rythme de consolidation, il a sensiblement
ralenti, en raison notamment de l'endettement des grandes entreprises.

Parallèlement, la plus grande des petites entreprises de télécommunication
en Europe bénéficie - grâce à sa politique prudente de focalisation sur les
activités de base - d'une bonne performance, d'un marché domestique stable
et d'une structure financière solide. Swisscom est également d'avis qu'il
n'est pas nécessaire pour le moment d'envisager une adaptation des bases
légales régissant les rapports entre la Confédération et Swisscom SA.
Néanmoins, il convient de suivre attentivement l'évolution du marché des
télécommunications dont les conditions peuvent à nouveau changer. En outre,
au niveau politique, un projet d'assouplissement de la participation
majoritaire de la Confédération risquerait d'être rejeté. Par contre, le
Conseil fédéral peut décider à tout moment, sur la base de la loi en
vigueur, de vendre ses actions jusqu'au minimum légal de 50 %. Il fera usage
de cette possibilité le moment venu.

Berne, le 22 mai 2002

ETEC Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et
de la communication

Service de presse et d'information

Annexes: Feuilles d'information relatives au calendrier de libéralisation de
l'UE, aux possibilités de financement de la desserte de base et à la
recapitalisation de la Poste