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Accord amiable : Swisscom renonce à joindre de la publicité ciblée aux factures de raccordement téléphonique

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 7.5.2002

Accord amiable : Swisscom renonce à joindre de la publicité ciblée aux
factures de raccordement téléphonique

La 6 mai 2002, la Commission de la concurrence (Comco) a approuvé un
accord amiable passé avec Swisscom, par lequel Swisscom s'engage à ne
plus joindre dans le futur de la publicité pour ses propres services
aux factures de raccordement téléphoniques.

Cet accord à l'amiable met fin à l'enquête de la Comco qui avait pour
objet le comportement de Swisscom consistant à joindre aux factures
mensuelles de raccordement téléphonique des publicités pour ses
propres services sur le marché libéralisé des télécommunications. Les
personnes ayant changé d'opérateur et opté pour une présélection
(Carrier-Preselection) recevaient de la publicité ciblée, visant à ce
qu'elles rejoignent à nouveau Swisscom. Alors que pour ses
concurrents, une telle opération publicitaire de grande envergure est
liée à des frais importants, elle n'entraîne que de faibles coûts
supplémentaires pour Swisscom, qui doit de toute façon envoyer les
factures pour la taxe de raccordement.

Au cours de l'enquête, Swisscom a adressé au secrétariat  une
proposition d'accord à l'amiable. Aux termes de l'accord qui a été
conclu, Swisscom s'engage à ne plus joindre dans le futur des
publicités destinées spécifiquement aux clients présélectionnés chez
un autre opérateur aux factures de raccordement. Il est ainsi mis fin
au comportement pouvant s'avérer contraire à la loi sur les cartels.

L'enquête avait été ouverte le 5 décembre 2001. L'enquête préalable,
menée suite à une plainte de Tele2, avait fait apparaître des indices
d'un comportement illicite.

Renseignements:
Prof. Roland von Büren 079 667 90 15 
Dr. Patrik Ducrey 031 324 96 78 / 079 345 01 44 / patrik.ducrey@weko.admin.ch