La Suisse ratifie le Protocole additionnel n° 13 à la CEDH relatif à l' « abolition de la peine de mort en toutes circonstances »

DEPARTEMENT FEDERAL
DES AFFAIRES ETRANGERES

Berne, le 2 mai 2002

Communiqué de presse

La Suisse ratifie le Protocole additionnel n° 13 à la CEDH relatif à l'
 abolition de la peine de mort en toutes circonstances »

La Suisse, représentée par le Secrétaire d'État Franz von Däniken, signera
demain à Vilnius le Protocole additionnel n° 13 à la Convention européenne
des droits de l'homme (CEDH) visant à l' « abolition de la peine de mort en
toutes circonstances ». En même temps, la Suisse sera l'un des premiers
États à le ratifier.

Le Protocole additionnel n° 13 de la CEDH relatif à l' « abolition de la
peine de mort en toutes circonstances » est ouvert dès le 3 mai 2002 à la
signature des 44 États membres du Conseil de l'Europe, à l'occasion de la
110ème session du Comité ministériel du Conseil de l'Europe. Le fait que la
Suisse le ratifie également souligne son engagement permanent pour l'
abolition de la peine de mort. En font également partie la peine de mort en
temps de guerre et la peine de mort en cas de menace de guerre. L'objectif
soutenu par la Suisse est une Europe sans peine de mort. La décision de
signature et de ratification à été prise par le Conseil fédéral lors de sa
séance du 1er mai.

En Suisse, la peine de mort en temps de paix a été abolie par le Code pénal
de 1937. Elle a également disparu du droit pénal militaire depuis 1992.
Ainsi, la peine de mort n'existe plus en Suisse sous quelque forme que ce
soit et elle est expressément prohibée par la Constitution fédérale du 18
avril 1999. La Suisse s'engage constamment pour l'abolition de la peine de
mort, par exemple le 26 mars 2002 devant la Commission des droits de l'homme
des Nations Unies.

Lors de la 110ème session du Comité ministériel du Conseil de l'Europe, les
représentants de ses 44 États membres traiteront des sujets de la lutte
contre le terrorisme, des droits de l'homme et de la coopération régionale.
La Suisse y soulignera la nécessité de respecter les droits de l'homme et
les règles du droit international humanitaire dans la lutte contre le
terrorisme.