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COMMUNIQUÉ DE PRESSE Le Conseil fédéral compense la baisse des redevances subie par la SSR Début 2003, les redevances de réception pour la radio et la télévision seront augmentées de 4,1%. Par cette décision, le Conseil fédéral permet à la SSR de compenser provisoirement les pertes financières résultant des exonérations accordées pour des raisons sociales. La SSR avait demandé une hausse de 5%. L'augmentation s'élèvera finalement à Fr. 1.50 par mois et par ménage. En janvier 2001, le Tribunal fédéral avait qualifié de juridiquement inégale et donc d'anticonstitutionnelle l'ancienne pratique des autorités fédérales en matière d'exonération des redevances. En juin de la même année, le Conseil fédéral adaptait l'ordonnance sur la radio et la télévision, en réponse à cette sentence juridique; depuis lors, les rentiers AVS et AI au bénéfice de prestations complémentaires sont exonérés de l'obligation de verser les redevances s'ils en font la demande. Pour 2001, et vraisemblablement pour 2002 aussi, la baisse des redevances résultant de cette mesure pourra être compensée par le reste des excédents des comptes radio et télévision (1993 à 1997) de l'ancienne Télécom PTT. Le Conseil fédéral estime qu'avec la nouvelle pratique, quelque 114'000 ménages supplémentaires bénéficieront de l'exonération d'ici 2004. Cela signifie pour la SSR une diminution des recettes d'environ 47 millions de francs par année, un montant que ni les recettes publicitaires, ni de quelconques économies ne peuvent compenser à court terme. Alors que la SSR avait demandé une hausse de 5%, le gouvernement juge appropriée une augmentation de 4,1%. Cette hausse modérée est également soutenue par la surveillance des prix. L'augmentation approuvée ne sert qu'à compenser la baisse des redevances résultant des exonérations accordées pour des raisons sociales. Quant à la chute des recettes publicitaires observée l'année dernière et au déficit d'exploitation y relatif, la SSR doit y remédier en prenant des mesures d'économie. A noter que le Conseil fédéral réexaminera la situation dans deux ans. Il se penchera notamment sur la question de savoir si les exonérations accordées aux rentiers AVS et AI bénéficiant de prestations complémentaires peuvent être compensées par le système d'assurances sociales. Berne, le 1er mai 2002 DETEC Département fédéral de l'Environnement, des Transports, de l'Énergie et de la Communication Service de presse et d'information Renseignements : Peter Marti, Division Radio et télévision, COMMUNIQUÉ DE PRESSE Le Conseil fédéral compense la baisse des redevances subie par la SSR Début 2003, les redevances de réception pour la radio et la télévision seront augmentées de 4,1%. Par cette décision, le Conseil fédéral permet à la SSR de compenser provisoirement les pertes financières résultant des exonérations accordées pour des raisons sociales. La SSR avait demandé une hausse de 5%. L'augmentation s'élèvera finalement à Fr. 1.50 par mois et par ménage. En janvier 2001, le Tribunal fédéral avait qualifié de juridiquement inégale et donc d'anticonstitutionnelle l'ancienne pratique des autorités fédérales en matière d'exonération des redevances. En juin de la même année, le Conseil fédéral adaptait l'ordonnance sur la radio et la télévision, en réponse à cette sentence juridique; depuis lors, les rentiers AVS et AI au bénéfice de prestations complémentaires sont exonérés de l'obligation de verser les redevances s'ils en font la demande. Pour 2001, et vraisemblablement pour 2002 aussi, la baisse des redevances résultant de cette mesure pourra être compensée par le reste des excédents des comptes radio et télévision (1993 à 1997) de l'ancienne Télécom PTT. Le Conseil fédéral estime qu'avec la nouvelle pratique, quelque 114'000 ménages supplémentaires bénéficieront de l'exonération d'ici 2004. Cela signifie pour la SSR une diminution des recettes d'environ 47 millions de francs par année, un montant que ni les recettes publicitaires, ni de quelconques économies ne peuvent compenser à court terme. Alors que la SSR avait demandé une hausse de 5%, le gouvernement juge appropriée une augmentation de 4,1%. Cette hausse modérée est également soutenue par la surveillance des prix. L'augmentation approuvée ne sert qu'à compenser la baisse des redevances résultant des exonérations accordées pour des raisons sociales. Quant à la chute des recettes publicitaires observée l'année dernière et au déficit d'exploitation y relatif, la SSR doit y remédier en prenant des mesures d'économie. A noter que le Conseil fédéral réexaminera la situation dans deux ans. Il se penchera notamment sur la question de savoir si les exonérations accordées aux rentiers AVS et AI bénéficiant de prestations complémentaires peuvent être compensées par le système d'assurances sociales. Berne, le 1er mai 2002 DETEC Département fédéral de l'Environnement, des Transports, de l'Énergie et de la Communication Service de presse et d'information Renseignements : Peter Marti, Division Radio et télévision, OFCOM, Bienne (032 327 55 44)