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Révision partielle de la loi sur l’asile
Le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation
Berne, 24.04.2002. Le Conseil fédéral a pris acte mercredi des résultats de la procédure de consultation relative la révision partielle de la loi sur l’asile. Les propositions du Conseil fédéral ont été accueillies favorablement par la majorité des participants. Les dispositions régissant le principe de l’Etat tiers sûr, les mesures de substitution lors de renvois ne pouvant être exécutés ainsi que les nouvelles orientations en matière de subvention des cantons constituent les principaux axes de cette révision.
La majorité des cantons ont bien accueilli le principe de l’Etat tiers sûr alors que les œuvres d’entraide et les organisations ecclésiastiques le considèrent trop restrictif. En revanche, s’agissant des mesures de substitution proposées dans le cas de renvois ne pouvant être exécutés, les positions sont inversées. Par ailleurs, la majorité des cantons s’est prononcée en faveur du nouveau système de remboursement des frais.
Principe de l’Etat tiers sûr
D’une manière générale, la majorité des milieux consultés estime que la disposition réglementant le principe de l’Etat tiers sûr doit être maintenue. Conformément à ce principe, toute personne qui, avant de déposer sa demande d’asile en Suisse, a séjourné dans un Etat tiers sûr doit y être renvoyée, dans la mesure où elle peut y retourner, sans qu’il soit entré en matière sur sa requête. Divers milieux consultés exigent cependant que la disposition régissant le principe de l'Etat tiers sûr soit à la fois précisée et assortie de clauses dérogatoires.
Marche à suivre lors de renvois ne pouvant être exécutés
Les milieux consultés sont conscients que certaines personnes ne peuvent quitter notre pays, en raison de diverses circonstances, et doivent donc pour la plupart être admises à titre provisoire. Les participants à la consultation font également preuve de compréhension quant à la nécessité de faciliter l'intégration de telles personnes.
Les avis divergent toutefois sur le nombre d’années après lesquelles ces personnes obtiennent un droit séjour, sur la manière dont il convient d’améliorer l’intégration et sur les domaines dans lesquels il faut agir, mais aussi sur la question de savoir qui doit à l’avenir supporter les risques financiers des personnes dépendantes de l’assistance.
Affaires sociales et accès au marché du travail
Aux yeux de la majorité des milieux consultés, il faut maintenir le passage à des forfaits globaux calculés en fonction de données électroniques, l’introduction d’un système de mesures incitatives institutionnelles, de même que le principe de la couverture des coûts au moyen de solutions économiques au niveau de la loi. Les bases de calcul des forfaits continueront d’être établies en collaboration avec les cantons.
Face à des situations spéciales, le Conseil fédéral doit pouvoir décréter une interdiction de travail à l’encontre de certains groupes de requérants d’asile.
Autres informations:
Brigitte Hauser-Süess, Office fédéral des réfugiés, 031/325 93 50
Dominique Boillat, Office fédéral des réfugiés, 031/325 98 80