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Communiqué de presse 24 avril 2002
Modification du système de financement des institutions pour personnes
handicapées
Le Conseil fédéral a approuvé la modification du règlement sur l'
assurance-invalidité (RAI). Elle concerne un nouveau système de financement
des institutions pour personnes handicapées sous forme de contrats de
prestations et l'atténuation des conséquences juridiques lors d'une demande
de subventions AI/AVS hors délai. Cette modification entrera en vigueur le
1er juin 2002.
Introduction d'un nouveau système de contributions AI, sous forme de
contrats de prestations
Dorénavant, les institutions pour personnes dépendantes recevront un montant
forfaitaire pour chaque personne prise en charge qui sera calculé en
fonction des prestations octroyées. Ce forfait découlant du contrat de
prestations sera versé par le canton de domicile de l'institution. Canton
qui, de son côté, réclamera sa part aux différents organismes payeurs (AI,
commune, etc.). Ce nouveau modèle de financement a été élaboré par le groupe
de coordination « Financement des thérapies résidentielles de la dépendance
(FiDe/FiSu) », composé de représentants des cantons et des institutions et
animé par l'Office fédéral de la santé publique.
L'OFAS a modifié sa pratique d'octroi de subventions à des institutions pour
personnes dépendantes suite à un avis de droit du Tribunal fédéral des
assurances. Ce dernier avait relevé, à plusieurs reprises, que la dépendance
en tant que telle n'impliquait pas une invalidité au sens mentionné dans la
loi. En 1998, le nombre de personnes handicapées prises en charge par des
institutions pour personnes dépendantes fut moins élevé que les prévisions l
'avaient laissé supposer. Certaines institutions pour personnes dépendantes
furent confrontées à des difficultés financières vu que seule une partie des
personnes prises en charge bénéficiaient de prestations AI et que, de ce
fait, le montant des subventions AI octroyé diminua par rapport aux années
précédentes. Des subventions fédérales furent accordées pour pallier aux
problèmes de liquidités.
Cette modification du règlement sur l'assurance-invalidité offre la
possibilité de conclure des contrats de prestations également avec d'autres
types d'institutions pour personnes handicapées.
Atténuation des conséquences juridiques lors d'une demande de subvention
AI/AVS tardive
Une exécution rapide et efficace des demandes de subventions dépend du
respect des délais de dépôt des demandes par les institutions et les
organisations. Actuellement, l'inobservation du délai, sans raison
plausible, entraîne la perte du droit à la subvention AI/AVS même s'il ne s'
agit que d'un retard de quelques jours. Les conséquences de cette
réglementation sévère touchent très fortement les demandeurs de subventions
ou leur support juridique et rend son application presque impossible dans la
pratique.
La modification du règlement atténue les conséquences juridiques d'un retard
dans la demande de subventions AI déposée par les institutions, les
organisations de l'aide privée aux invalides ou les centres de formation
pour le personnel spécialisé mais également pour les organisations de soins
à domicile (Spitex) qui reçoivent des subventions AVS. Dorénavant, l'
inobservation du délai sans raison plausible entraînera une réduction de la
subvention dont le pourcentage augmente de manière linéaire selon l'
importance du dépassement du délai ( le premier mois de retard 20 %,
auxquels s'ajoutent 20 % pour chaque mois de retard supplémentaire).
Département fédéral de l'intérieur
Service de presse et d'information
Renseignements: Tél. 031 / 322 91 17
Dorothea Zeltner, cheffe de secteur
Domaine Assurance-Invalidité
Office fédéral des assurances sociales
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à l'adresse suivante: www.ofas.admin.ch