Demandes de réexpédition: la Poste doit modifier ses tarifs

COMMUNIQUE DE PRESSE

Demandes de réexpédition: la Poste doit modifier ses tarifs

Le DETEC a ordonné à la Poste d'adapter ses formulaires et les tarifs
applicables aux demandes de réexpédition d'envois afin de les rendre
conformes à la loi fédérale sur la protection des données. Si un client
s'oppose à l'inscription de son adresse dans la banque de données du service
commercial d'actualisation des fichiers d'adresses, il ne devra pas lui en
coûter plus du double du montant exigé si la mise à jour de l'adresse est
autorisée. Le DETEC suit ainsi les points essentiels d'une recommandation du
Préposé fédéral à la protection des données.

La Poste offre à ses clients qui changent de domicile la possibilité de
faire réexpédier leur courrier: contre paiement d'une taxe, la Poste fait
suivre à la nouvelle adresse les envois qui sont encore adressés à l'ancien
domicile.

Sur le formulaire actuel de la Poste, le client doit répondre à la question
suivante: "La nouvelle adresse postale peut-elle être communiquée à
l'expéditeur qui possède encore votre ancienne adresse?" Si le client répond
par "oui", la taxe se monte actuellement à 10 francs par an, s'il répond par
"non", elle s'élève à 20 francs par mois. Ainsi, sur une période de douze
mois, la Poste suisse demande à ceux qui excluent l'actualisation de leurs
adresses un montant 24 fois supérieur à celui facturé au client qui ne s'y
oppose pas.

D'entente avec le Préposé fédéral à la protection des données, le DETEC
estime que cette structure tarifaire restreint excessivement le droit du
client de décider lui-même de ce qu'il advient de ses adresses, droit
garanti par la loi fédérale sur la protection des données. Pour une demande
de réexpédition de même durée, la Poste n'a donc pas le droit de demander
aux clients qui s'opposent à la mise à jour de leur adresse plus du double
du montant facturé aux autres clients.

Formulation plus claire des questions

Le Préposé fédéral à la protection des données a par ailleurs relevé que la
question du formulaire pouvait induire le client en erreur et a donc
recommandé la formulation suivante: "La nouvelle adresse postale peut-elle
être communiquée à un tiers qui possède déjà votre ancienne adresse (mise à
jour de l'adresse)?" En effet, la Poste (ou sa filiale DCL Data Care SA) met
les nouvelles adresses à la disposition de tous ses clients qui mettent à
jour leurs fichiers d'adresses à l'aide de sa banque de données. Le DETEC
ordonne donc à la Poste de modifier le formulaire conformément à la
recommandation du Préposé fédéral à la protection des données.

Demandes de remboursement des taxes déjà payées: le DETEC ne se prononcera
pas

En revanche, le DETEC n'a pas donné suite à la demande du Préposé fédéral à
la protection des données de se prononcer sur le remboursement des taxes
déjà payées pour les demandes de réexpédition. Il fonde son refus sur la
disposition de la loi sur la Poste, en vertu de laquelle les différends
opposant la Poste à sa clientèle doivent être jugés par les tribunaux
civils.

Berne, le 25 avril 2002

ETEC Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et
de la communication

Service de presse et d'information
Renseignements: André Schrade, Secrétaire général adjoint du DETEC, tél.
031/323 96 40