Le Conseil fédéral a débattu aujourd’hui de l’état des négociations bilatérales engagées avec l’UE et fixé des mandats en prévision des futures démarches. Aucune décision formelle n’était attendue de sa part aujourd’hui.

Compte tenu des propositions substantielles faites par la Suisse, le Conseil fédéral est déçu de l’impasse dans laquelle se trouvent les négociations portant sur la fraude. En l’état actuel des choses, il lui faut donc reconsidérer l’ensemble du problème sous l’angle politique en vue de la poursuite des négociations et procéder à un examen approfondi de la situation.

Le Conseil fédéral a réaffirmé lors de la discussion de ce matin sa volonté claire et nette de conclure cette deuxième série d’accords avec l’Union européenne à la condition que ceux-ci ne désavantagent pas l’une ou l’autre partie.

Le Conseil fédéral a toujours souligné que le secret bancaire suisse n’était pas négociable. Celui-ci ne protège pas les activités criminelles. Il convient donc d’instituer une forme d’entraide judiciaire adaptée qui tienne compte tant du secret bancaire que des impératifs de la coopération internationale.

La Suisse est prête à engager le 8 mai 2002 des négociations sur la fiscalité de l’épargne si à cette date l’UE a adopté les mandats approuvés par la Commission et si au moins l’UE s’engage par écrit en ce qui concerne le dossier de la formation et de l’éducation que ce mandat suivra dans un délai déterminé.

 Berne, le 24 avril 2002