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COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Dégroupage du dernier kilomètre
Le Conseil fédéral veut ouvrir le marché des télécommunications au niveau du
réseau de raccordement, le fameux "dernier kilomètre", le plus rapidement
possible. A cet effet, il prévoit de réviser l'ordonnance sur les services
de télécommunication (OST). Une fois les dispositions adéquates adoptées, la
Commission fédérale de la communication (ComCom) pourrait obliger Swisscom à
proposer à ses concurrents l'accès au réseau de raccordement et des lignes
louées à des tarifs basés sur les coûts.
Le Tribunal fédéral avait décidé l'automne passé qu'il n'existait pas de
base légale suffisante pour imposer le dégroupage et l'offre de lignes
louées à des prix orientés sur les coûts dans le contexte d'une procédure
d'interconnexion. Après avoir examiné la situation, le Conseil fédéral a
décidé d'intervenir rapidement. L'offre de lignes louées, le dégroupage
total de la boucle lo-cale (Full Access), l'utilisation partagée des lignes
de cuivre (Shared Line Access) et la fourni-ture de services d'accès à haut
débit (Bitstream Access) doivent être réglementés par le biais d'une
révision de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST). Le
Conseil fédé-ral a chargé le DETEC d'entreprendre les travaux préparatoires
nécessaires, y compris une étude approfondie des questions juridiques et
économiques, et de procéder à une adaptation de la loi sur les
télécommunications. Les propositions concernant le dégroupage seront mises
en consultation publique cet été.
L'ouverture du marché des télécommunications le 1er janvier 1998 a eu certes
de nombreux effets positifs pour les clients privés et professionnels et,
partant, pour la place économique suisse. La concurrence s'exerce toutefois
principalement au niveau des services. Pour ce qui est des infrastructures,
on ne peut parler de situation de concurrence que dans le domaine des
réseaux de base (backbone) et dans celui de la téléphonie mobile. En
revanche, la situation actuelle en matière d'infrastructure locale est
caractérisée par un monopole de fait sur le réseau de raccordement, par la
position dominante de Swisscom sur les marchés en gros des services à large
bande, secteur par ailleurs porteur, et par des prix de lignes louées élevés
en comparai-son avec les recommandations de la Commission européenne. Cet
état de faits entrave le dé-veloppement du marché suisse des
télécommunications et décourage les investissements et les innovations dans
les technologies, les marchés et les services du futur. Il porte également
préjudice à la compétitivité de la place économique suisse ainsi qu'à la
fourniture de raccorde-ments à large bande à la population.
Pour pallier ces lacunes, le Conseil fédéral dispose de deux moyens d'action
: l'obligation pour les entreprises dominant le marché de dégrouper l'accès
au raccordement d'abonné, et la ré-glementation de l'offre de lignes louées
par les fournisseurs dominants. Il s'agit de soumettre les deux domaines au
régime de l'interconnexion fixé dans la loi sur les télécommunications. Dans
le cadre d'une procédure d'interconnexion, il incomberait à la Commission
fédérale de la com-munication (ComCom) de décider les conditions et les
tarifs de ces services.
Pour que ces domaines puissent être soumis au régime de l'interconnexion, le
Tribunal fédéral avait exigé qu'une base légale soit créée dans une
ordonnance ou dans une loi (arrêt du 3 oc-tobre 2001 en l'affaire Commcare
SA contre Swisscom SA concernant l'interconnexion).
Berne, 24 avril 2002
DETEC Département fédérale de l'Environnement,
des Transports, de l'Énergie et de la Communication
Service de presse et d'information
Renseignements: Peter Fischer, Directeur suppléant de l'Office fédéral de la
communication (OFCOM): 032 327 55 99
Les trois types d'accès à la boucle locale:
Le terme "boucle locale" désigne le circuit physique qui relie les locaux de
l'abonné au commutateur ou à tout autre dispositif local équivalent de
l'opérateur de télécommunications. Cette boucle se présentait, par le passé,
sous la forme de paires de fils de cuivre (une paire par ligne téléphonique
normale) mais, désormais, on installe de plus en plus souvent des câbles à
fibres optiques pour raccorder les usagers importants.
a) Fourniture de services d'accès à haut débit ("Bitstream Access")
On parle de «fourniture de services d'accès à haut débit» lorsque
l'opérateur en place installe une liaison d'accès à haut débit qui va
jusqu'à l'abonné (en installant le matériel et la configuration ADSL de son
choix sur son réseau d'accès local, par exemple) puis la rend accessible à
des tiers afin de leur permettre de fournir des services à haut débit aux
clients.
b) Utilisation partagée de la paire de cuivre ("Shared Line Access")
Dans le cas d'un accès de ce type, l'opérateur en place continue à fournir
le service de téléphonie, tandis que le nouvel arrivant fournit des services
de données à haut débit par l'intermédiaire de la même boucle locale en
utilisant ses propres modems DSL à haut débit. Le trafic téléphonique et le
trafic de données sont dissociés au moyen d'un séparateur (Splitter) placé
avant le commutateur de l'opérateur en place. La boucle locale demeure
raccordée au réseau téléphonique public commuté.
c) Dégroupage total de la boucle locale ("Full Access")
En cas de dégroupage total de la boucle locale ("Full Access" ou "Full
Un-bundling"), la paire de cuivre est louée à un tiers pour son usage
exclusif. Le locataire maîtrise alors toutes les étapes de sa relation avec
le client pour la fourni-ture d'une gamme complète de services de
télécommunications par l'intermédiaire de la boucle locale, y compris
l'introduction de systèmes DSL pour les applications de données à haut
débit. Le locataire dispose du libre choix de la technologie qu'il veut
mettre en place, aussi longtemps qu'aucune contrainte technique (par ex.
interférences) ne s'y oppose.