Accords bilatéraux Suisse-UE et Convention AELE révisée: Mesures d'organisation pour leur entrée en vigueur

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 24.4.2002

Accords bilatéraux Suisse-UE et Convention AELE révisée: Mesures
d'organisation pour leur entrée en vigueur

Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui les mesures d'organisation
nécessaires à l'entrée en vigueur des accords bilatéraux Suisse-UE
ainsi qu'à celle de la Convention AELE révisée. Ainsi, de nombreuses
lois et ordonnances fédérales, nouvelles ou modifiées, entreront au
vigueur au 1er juin 2002, en même temps que les accords bilatéraux et
que la Convention AELE révisée. En outre, des comités mixtes
Suisse-UE, chargés de la gestion des accords bilatéraux, seront mis en
place.

- Modifications législatives

Chacune des deux parties contractantes est en principe responsable de
la mise en œuvre et de l'application des sept accords bilatéraux
Suisse-UE de 1999 sur son territoire. A cet effet, la Suisse a modifié
de nombreuses lois et ordonnances fédérales et en a promulgué de
nouvelles. Ces modifications législatives entreront en vigueur au 1er
juin 2002, en même temps que les accords bilatéraux.

Différents actes juridiques ont également dû être modifiés ou
nouvellement adoptés, dans la perspective de la mise en œuvre de la
Convention AELE révisée. Ces modifications législatives entreront
également en vigueur au 1er juin 2002, en même temps que la Convention
AELE révisée.

D'autres modifications législatives sont d'ores et déjà entrées en
vigueur (par exemple pour la mise en œuvre de l'Accord Suisse-UE sur
les transports terrestres), ou entreront en vigueur ultérieurement.

- Comités mixtes Suisse-UE

Les comités mixtes veillent au bon fonctionnement des accords
bilatéraux Suisse-UE. Il s'agit d'organes conjoints des deux parties
contractantes. Le Conseil fédéral a arrêté aujourd'hui les critères
pour la composition des délégations suisses pour ces comités. La
délégation suisse sera présidée par le département ou l'office
responsable de chacun des accords bilatéraux.

A titre d'exemple: les représentants suisses au sein du comité mixte
pour l'Accord sur le transport aérien seront placés sous la direction
de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC). Le Bureau de
l'intégration DFAE/DFE est co-responsable pour chacun des comités
mixtes.

Un comité mixte est mis en place pour chacun des accords bilatéraux,
sous réserve de deux exceptions: l'Accord sur la recherche est géré
par le comité de la recherche de l'Accord-cadre de 1986, déjà en
place, et pour l'Accord sur l'agriculture un comité vétérinaire sera
mis en place, en plus du comité mixte de l'agriculture.

Chacun des comités mixtes se voit attribué les tâches suivantes:
échange de vues et d'information, élaboration de recommandations,
pouvoir décisionnel dans les cas expressément prévus dans les accords
(ex: modification des annexes). Les comités mixtes prennent les
décisions d'un commun accord. Les modifications des accords bilatéraux
qui impliquent de nouvelles obligations demeurent de la compétence des
parties contractantes (en Suisse, elles seront soumises au Parlement
et, le cas échéant, au référendum facultatif).

Les accords bilatéraux, et l'acquis communautaire qui constitue leur
base, sont appliqués et interprétés indépendamment par chacune des
deux parties contractantes. Par conséquent, il n'existe pas de
juridiction commune. L'Accord sur le transport aérien est le seul pour
lequel la Suisse a reconnu la compétence exclusive des institutions de
l'Union européenne pour le contrôle du respect des règles de
concurrence. Toutefois, chacune des parties contractantes garde la
compétence du contrôle des aides d'Etat.

- Le Conseil de l'AELE

La Convention AELE est gérée par le Conseil de l'AELE au sein duquel
chacune des parties contractantes (Suisse, Liechtenstein, Islande,
Norvège) est représentée. Il décide à l'unanimité dans les cas
expressément prévus par la Convention. Ces décisions sont ensuite
mises en œuvre et exécutées par les Etats membres.

- Informations

Les informations sur le contenu des sept accords bilatéraux Suisse-UE
sont fournies par les départements ou offices compétents. Le Bureau de
l'intégration DFAE/DFE répond aux questions générales sur
l'application des accords et sur la Convention AELE révisée.

Renseignements:
Questions juridiques et institutionnelles générales: 
 Bureau de
l'intégration DFAE/DFE, Daniel Felder, Tél. 031 322 22 89, et Yvonne
Schleiss, Tél. 031 322 26 42 

 Questions sur la Convention AELE
révisée:
Bureau de l'intégration DFAE/DFE, Michel Di Pietro, Tél.
031 324 08 91