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COMMUNIQUÉ DE PRESSE Le DETEC veut continuer de garantir le service public de la Poste Comment assurer l'avenir de la desserte postale de base en Suisse? Le Conseil fédéral se prononcera à ce sujet au mois de mai lorsqu'il soumettra au Parlement un rapport fournissant une "vue d'ensemble de l'évolution future du marché postal en Suisse", actuellement en préparation au DETEC. Actuellement, le Secrétariat général du DETEC consulte les offices fédéraux concernant les possibilités de garantir dans tout le pays une desserte postale de base de qualité. Le Conseil fédéral rendra son rapport "Vue d'ensemble de l'évolution future du marché postal en Suisse" en mai et le soumettra alors au Parlement. Ce dernier se prononcera vraisemblablement durant l'automne ou l'hiver. Outre le rapport, une recapitalisation de la Poste est proposée; le Conseil fédéral présente également sa position au sujet de l'initiative parlementaire déposée par la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN) et concernant le réseau postal. Maintien assuré d'une desserte de base de qualité dans tout le pays La politique postale du Conseil fédéral vise à assurer dans toutes les régions du pays une desserte de base alliant haute qualité et prix équitables, ceci même dans un contexte européen en pleine mutation. Réforme postale de 1998 : bilan intermédiaire positif En premier lieu, le rapport tire un bilan de la réforme de la Poste introduite en 1998. Il apparaît que celle-ci a globalement fait ses preuves puisque la qualité des prestations était élevée, tandis qu'en comparaison internationale les prix pratiqués étaient jugés corrects et l'accès aux prestations excellent. Plus de 80% de la population peuvent atteindre un bureau de poste en moins de dix minutes. A l'avenir également, la desserte de base devra être maintenue sans changement. Exigences concernant le réseau postal Le rapport propose des prescriptions légales pour le réseau postal. Chacun s 'accorde à reconnaître que l'intérêt public marqué pour le réseau postal justifie une gestion politique. Le Parlement doit ancrer dans la loi sur la poste (LPO) le principe en vertu duquel la Poste doit garantir un réseau postal couvrant tout le pays. Au Conseil fédéral de concrétiser ces principes par le biais de l'ordonnance. Le rapport propose également de faire analyser tous les ans la satisfaction de la clientèle ceci en recourant à des entreprises indépendantes qui publieront à chaque fois leurs résultats. Libéralisation: propositions modérées La vue d'ensemble se réfère également au contenu du rapport lié à la mise en consultation du paquet Poste/Swisscom de janvier 2001. Dans ce rapport, le Conseil fédéral avait déjà fourni les premiers éléments d'une libéralisation accrue, proposant d'ouvrir dans un premier temps le marché des colis. Quant au financement, on mentionnait alors au titre des principales mesures l' optimisation des coûts à la Poste ainsi que l'ouverture de nouveaux champs d 'activité. Lors de la consultation, ces propositions ont du reste été plébiscitées tandis que les milieux consultés ont surtout applaudi au rythme de libéralisation prudent et modéré par rapport aux pratiques en vigueur dans l'Union européenne (UE). La vue d'ensemble actuellement en préparation permet de concrétiser les propositions du Conseil fédéral. Dans une première étape, on propose d' ouvrir le marché des colis dès mi-2003, une libéralisation ultérieure pour les envois de 100 gr et agendée en 2006 étant également en discussion. Cette seconde étape concernerait par exemple les maxilettres. Toutefois, 90% du marché des lettres continuerait de relever du monopole. De la sorte, la Suisse maintiendrait une situation de monopole plutôt importante en comparaison avec d'autres pays. En effet, dans l'UE, la limite est fixée actuellement à 350 g ; elle devrait descendre à 100g en 2003 puis à 50g en 2006. A noter que l'UE connaît un marché des colis libéralisé depuis de nombreuses années. Financement de la desserte de base assuré Les possibilités de financement de la desserte de base seront assurées via: ? le monopole et ? ? l'optimisation des coûts et l'ouverture de nouveaux champs d'activité de la Poste ? Par ailleurs, dès le second semestre 2003, on inscrira dans l'ordonnance les prescriptions légales nécessaires en vue d'introduire une concession pour les opérateurs privés fournissant des services postaux spécifiques. Le principe d'un système de concession incluant la perception de redevances figure déjà dans la version actuelle de la loi sur la poste. Le projet prévoit que les services de colis privés devront demander une concession. Simultanément, on créera les fondements nécessaires pour prélever une redevance sur le chiffre d'affaires des opérateurs privés. Signalons que cette redevance peut être introduite dès que la Poste n'est plus en mesure de couvrir les coûts du service universel. Au cas où ces différentes possibilités de financement s'avéreraient insuffisantes, il serait alors possible d'introduire une indemnisation pour la desserte de base. Berne, le 14 avril 2002 ETEC, Département fédéral de l'Environnement, des Transports, de l'Energie et de la Communication Service de presse et d'information Renseignements: Claudine Godat Saladin, porte-parole ETEC, Tél. 079/408 69 04