Entrée en vigueur du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

DEPARTEMENT FEDERAL
DES AFFAIRES ETRANGERES

Berne, le 11 avril 2002

Communiqué de presse

Entrée en vigueur du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

La convention portant création d'une Cour pénale internationale permanente
ayant son siège à La Haye peut entrer en vigueur le 1er juillet prochain. Le
nombre de soixante instruments de ratification nécessaires aux termes du
Statut a en effet été atteint ce jour même. La Suisse salue cet événement,
qui marque une nouvelle étape importante sur le chemin qui mène à la
création d'une juridiction pénale internationale. Notre pays a, quant à lui,
déjà déposé ses instruments de ratification le 12 octobre 2001.

Dans le cadre d'une petite cérémonie organisée par le Secrétariat général
des Nations Unies à New York, plusieurs Etats ratifient aujourd'hui le
"Statut de Rome de la Cour pénale internationale". Le nombre requis de
soixante ratifications est ainsi atteint, ce qui permet à la convention
portant création d'une Cour pénale internationale permanente ayant son siège
à La Haye d'entrer en vigueur le 1er juillet de cette année.

Ayant toujours soutenu activement la création de la Cour pénale
internationale, la Suisse a déposé ses instruments de ratification le 12
octobre 2001. Elle a déjà adapté sa législation pour se donner les moyens de
collaborer avec la nouvelle juridiction. Notre pays continue d'ailleurs de
faire tout ce qui est en son pouvoir pour assurer à la Cour pénale la
crédibilité, l'indépendance et l'universalité dont elle a besoin.

Selon toute vraisemblance, la Cour pénale sera opérationnelle dès 2003. Elle
a compétence pour connaître des crimes de génocide, des crimes contre l'
humanité et des crimes de guerre lorsque les Etats parties manquent à leur
devoir d'engager des poursuites pénales contre les auteurs. Si la Suisse se
réjouit tout particulièrement de la création de la Cour pénale
internationale, c'est qu'elle représente un mécanisme efficace pour obtenir
l'application du droit international humanitaire. Elle a la conviction que
la création de la Cour pénale internationale incitera les parties impliquées
dans des conflits armés à mieux respecter les conventions de Genève et leurs
protocoles, soit le droit international en vigueur pour la protection des
blessés, des prisonniers et des populations civiles.

Le Statut avait été adopté en 1998 à Rome, où 120 Etats l'avaient approuvé.
A la fin de l'an 2000, le nombre des Etats signataires avait passé à 139. Le
fait que plus de soixante Etats représentant tous les continents soient
parvenus à mener à terme leur procédure de ratification en moins de quatre
ans - alors même que celle-ci appelle souvent la création de nouvelles lois
ou même des amendements constitutionnels - prouve bien que cette nouvelle
institution répond à un besoin réel ressenti dans le monde entier.

Pour plus d'informations: Information DFAE 0041 31 322 31 53