La Suisse reprend le contenu de la 4ème directive de la CE sur l'assurance automobile (dite "directive sur la protection des visiteurs") en adaptant les lois sur la circulation routière (LCA) et sur la surveillance des assurances (LSA). Le présent projet de modification de la LCA et de la LSA renforce, à plusieurs égards, la protection des victimes d'accidents de la circulation survenus à l'étranger:

• L'organisme d'information, exploité par le Bureau national d'assurance, oriente les personnes lésées afin qu'elles puissent adresser leur demande d'indemnisation à la bonne personne.
• Les personnes lésées ne doivent plus nécessairement adresser leurs demandes d'indemnisation à l'assureur situé à l'étranger, mais peuvent s'adresser directement à un représentant chargé de régler les sinistres en Suisse, qui est nommé par cet assureur. Celui-ci ou son représentant doit réagir à une demande d'indemnisation dans les trois mois, soit en présentant une offre d'indemnisation, soit en fournissant une réponse motivée dans les cas qui ne peuvent être réglés immédiatement. Si ce délai n'est pas respecté ou si l'assureur n'a pas nommé de représentant, la personne lésée peut adresser sa demande d'indemnisation à l'organisme d'indemnisation, exploité par le Fonds national de garantie.

Les dispositions ainsi reprises ne déploieront toutefois leurs effets que lorsque les Etats de l'EEE appliqueront ces mêmes dispositions envers la Suisse également. C'est pourquoi, après l'adoption du projet de modification par le Parlement, la Suisse tentera d'obtenir la réciprocité de la part des Etats de l'EEE.

Ces modifications législatives profiteront cependant aussi aux personnes lésées domiciliées en Suisse lorsque l'accident est causé en Suisse par un véhicule assuré en Suisse. Cela signifie notamment que la personne lésée a désormais en tous les cas le droit d'obtenir dans les trois mois soit le règlement du sinistre, soit une réponse motivée, lorsque le règlement immédiat n'est pas possible. Si ce délai n'est pas respecté, la personne lésée peut s'adresser à l'organisme d'indemnisation.

Service d'information OFAP: tél. 031 / 325 01 65