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Régler les conditions auxquelles les stérilisations sont considérées comme licites et indemniser les victimes de stérilisations forcées

Le DFJP met en consultation les propositions de la Commission des affaires juridiques du Conseil national.

Berne, 27.3.2002. Permettre aux victimes de stérilisations forcées de demander une indemnité pour le dommage subi et une réparation morale, d'une part, et éviter que les abus du passé ne se reproduisent, en réglant les conditions auxquelles la stérilisation peut être pratiquée, d'autre part: tels sont les objectifs que vise le projet de loi sur les stérilisations que le Département fédéral de justice et police (DFJP) a mis en consultation jusqu'à fin juin 2002, à la demande de la Commission des affaires juridiques du Conseil national.

Le projet de loi fédérale sur les stérilisations a pour origine l'initiative parlementaire déposée par la conseillère nationale, Margrit von Felten. Dans une première partie, il prévoit une réglementation des conditions auxquelles la pratique de la stérilisation pourra être considérée comme licite. Une telle intervention ne pourra être pratiquée sur une personne capable de discernement et ayant 18 ans qu'à condition qu'elle y ait consenti librement et en toute connaissance de cause. Le nouveau texte interdit la stérilisation de personnes âgées de moins de 18 ans et de personnes passagèrement incapables de discernement. La stérilisation de personnes privées durablement de la capacité de discernement n'est admise qu'exceptionnellement, et elle est soumise à des conditions rigoureuses. L'intervention nécessitera, en outre, l'approbation de l'autorité tutélaire de surveillance.

Une procédure rapide pour statuer sur les demandes d'indemnisation

Aux 19ème et 20ème siècles, sous l'influence de l'eugénisme (science de "l'amélioration de la race"), de nombreuses personnes ont été stérilisées – en Suisse également - contre leur volonté ou, du moins, avec leur consentement obtenu par des moyens de pression. Il s'agissait le plus souvent de femmes relativement jeunes qui appartenaient aux couches sociales défavorisées. La deuxième partie de l'avant-projet de loi contient les dispositions permettant aux personnes qui ont été victimes de tels abus de demander une indemnité pour le dommage subi ainsi qu'une réparation morale. Le texte renvoie à la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions s'agissant des conditions d'octroi et du calcu de ces montants. L'exécution de la loi fédérale sur les stérilisations incombera aux cantons. Ceux-ci désigneront l'autorité compétente pour examiner les demandes d'indemnité et de réparation morale. L'autorité établira les faits d'office et statuera selon une procédure simple et rapide. La Confédération participera à raison de 50% aux dépenses supportées par les cantons en matière d'indemnisation et de réparation morale.

Renseignements supplémentaires:

Hermann Schmid, Office fédéral de la justice, tél. 031 / 322 40 87

(nouvelle réglementation)

Monique Cossali, Office fédéral de la justice, tél. 031 / 322 47 89 (indemnisation des victimes de stérilisations forcées)