Marché de l'électricité: consensus pour une ouverture équitable et ordonnée

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Marché de l'électricité: consensus pour une ouverture équitable et ordonnée

Le 27 mars 2002, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur le marché de l
'électricité (OME). Cette décision clôt les actives discussions consacrées
aux modalités d'application de ce texte. L'OME veillera à ce que l'ouverture
du marché s'effectue dans de bonnes conditions, dans l'intérêt aussi des
petits consommateurs. Le Conseil fédéral mettra en vigueur l'ordonnance si
la loi sur le marché de l'électricité (LME) est acceptée lors du vote
référendaire fixé au 22 septembre prochain.

La décision du Conseil fédéral est le point d'orgue d'un long processus de
formation des opinions. Cette manière d'agir s'explique par la volonté de
faire connaître aux électeurs avant le vote référendaire du 22 septembre
prochain les dispositions réglementaires destinées à compléter et à préciser
la loi.

Le projet d'ordonnance mis en consultation en automne 2001 était très
controversé. Le DETEC a donc procédé, de janvier à mars 2002, à de nouvelles
consultations avec les cantons, l'économie et les arts et métiers, la
branche électrique, les organisations de travailleurs, de consommateurs et
de la protection de l'environnement, ainsi qu'avec des représentants des
partis siégeant au Conseil fédéral. L'esprit constructif de toutes les
parties impliquées a permis d'élaborer une ordonnance correcte du point de
vue matériel et propice au consensus.

Le consensus soutenu par le Conseil fédéral contient pour l'essentiel les
points suivants:

? L'approvisionnement en courant doit être fiable et abordable, respectueux
de l'environnement et socialement supportable. L'industrie électrique doit
quant à elle renforcer sa compétitivité.

? Pendant la période transitoire de six ans, les rétributions de l'
acheminement qui demeurent soumises au monopole du réseau ne pourront être
augmentées. Un relèvement ne sera possible que dans des cas exceptionnels et
dûment approuvés (voir art. 23 à 25 de l'OME). Le jeu de l'offre et de la
demande ne subira donc aucune entrave.

? Les intérêts des consommateurs de courant sont également sauvegardés, dans
la mesure où les réseaux seront gérés de manière plus efficace. D'où des
baisses des rétributions de l'acheminement réalisables à moyen terme. Les
comparaisons d'efficacité qu'effectuera la commission d'arbitrage, en
considérant notamment des valeurs internationales, sont à cet égard un
instrument très précieux. En cas d'inefficacité ou d'abus en matière de
prix, elle décidera d'une réduction de prix et de remboursements aux
consommateurs. La commission d'arbitrage s'est d'ailleurs vue renforcée, par
rapport à la version de l'OME mise en consultation, dans son rôle de
gardienne d'une utilisation du réseau à la fois avantageuse et exempte de
discrimination (art. 17).

? Diverses dispositions de l'OME (art. 6, 9, 10, 16 et 23) veillent à la
transparence du secteur électrique. Ce sont en particulier l'exigence d'une
facturation claire, le changement aisé et gratuit de fournisseur ou le
marquage distinctif de la provenance et du type de production de l'
électricité, toutes mesures renforçant l'orientation-client des entreprises
électriques.

? S'agissant du calcul des rétributions de l'acheminement, un concept de
calcul des coûts (art. 4) a remplacé le modèle de comptabilité financière
vivement critiqué lors de la consultation. Ainsi, peuvent être répercutés
sur les tarifs d'acheminement au maximum les coûts calculés sur la base des
valeurs existantes d'acquisition ou de construction, compte tenu de la
dépréciation des installations due au vieillissement.

? Des dispositions qui s'inspirent des mesures préventives inscrites dans la
loi sur l'approvisionnement économique du pays assurent la sécurité de l'
approvisionnement en électricité (art. 13). En outre, l'observation
attentive du comportement des entreprises ayant une position dominante est
la réponse à l'évolution, déjà perceptible, du marché du courant où de
nouveaux fournisseurs font leur entrée (art. 12).

? La concurrence accrue entraînera, avec ou sans LME, des restructurations
dans le secteur de l'électricité. Certaines tâches seront externalisées,
tandis que des emplois pourraient disparaître. Afin de soutenir le personnel
de la branche électrique, l'OME oblige en pareil cas les entreprises à
adopter des mesures de perfectionnement, de reconversion ou de placement
(art. 19).

? L'injection décentralisée d'électricité et la production de courant dans
des petites centrales alimentées par des énergies renouvelables sont
encouragées. Ce soutien ciblé est toutefois limité dans le temps et au
niveau quantitatif (art. 28 et 29). Quant aux centrales hydroélectriques en
proie à des difficultés économiques, des prêts leur seront octroyés de
manière restrictive (art. 30 et 31).

Berne, le 27 mars 2002

ETEC Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et
de la communication

Service de presse et d'information
Renseignements:

M. Renggli, chef de la division Economie et politique énergétique, Office
fédéral de l'énergie, 3003 Berne, tél. 031 322 56 33

Questions juridiques: R. Tami, chef de la section Droit et pipelines, Office
fédéral de l'énergie, 3003 Berne, tél. 031 322 56 03